permis international

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2005

Il y a lieu d'écarter des pièces que le requérant ne verse au dossier qu'après le dépôt des notes d'observations et de la requête en intervention et qui n'ont pas été soumises à la contradiction des parties.

... à la société anonyme IKEA BELGIUM un permis unique visant à construire et à exploiter un mag...

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• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

... et d'un permis de conduire international et d'autre part, pour la requête adressée à la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

... et d'un permis de conduire international et d'autre part, pour la requête adressée à la ...

• BOB-FR, 7 septembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêt nº 54914 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 janvier 2011

..., avec le soutien de la communauté internationale, de trouver des solutions concrètes et de prendre..., de sorte que, a priori, il n’est pas permis d’affirmer que les autorités serbes n’ont pas l...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... plusieurs procédures relatives à des permis d'urbanisme et que la requérante Geysens est memb... des dispositions conventionnelles internationales ou des principes généraux du droit, d'autre part...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 69358 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... tout d'abord de souligner qu'il est permis de remettre sérieusement en cause l fait que vous...�rés par l'USCIRF ("US Commission o International Religious Freedom") comme particulièrement préoc...

• Arret nº 203/2009 de Cour Constitutionnelle, 23 décembre 2009

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 38, § 5, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007)

... ne s’applique pas aux titulaires des permis de conduire provisoire B valable 18 mois permettan... d’un permis de conduire international ne sont pas des catégories de personnes comparabl...

• Arrêté royal relatif au permis de conduire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 23-02-2007.)

... étranger, soit national, soit international, délivré dans les conditions applicables en mati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... prévue pour l'infraction dont ils ont permis ou facilité la perpétration. ». Art. 11. Un art...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 72745 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

...Or, l protection internationale qu'offrent les autorités du pays auquel vous dema... temporaires, vous aurie obtenu un permis de séjour illimité. Vous auriez vécu les sept a...