Lorsque la requérante a son siège social et son siège d'activité sur le terrain qui jouxte immédiatement celui qui est destiné à recevoir l'installation autorisée par le permis unique dont elle demande l'annulation, et que les bâtiments de la requérante ont été construits avant l'adoption du plan de secteur, il y a lieu d'admettre qu'elle justifie de l'intérêt légitime au recours, en raison de sa qualité de voisin immédiat du site considéré.
...1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayan... territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne du 23 décembre 2003 accuei...
Lorsque la demande concerne une installation pour laquelle un permis d'environnement est requis, les travaux ne peuvent être autorisés par un permis d'urbanisme. Ils doivent l'être, en vertu de l'article 81, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par un permis unique.
...1. la Commune de Crisnée ,. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayan...
Cadre légal. -Conditions. -Pratiquement. -Comment connaître un permis d'environnement ?
La preuve du risque de préjudice grave difficilement réparable ne peut en principe résulter du caractère sérieux des moyens. Les conditions pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution d'un acte administratif sont en effet cumulatives et distinctes.
...5100 Jambes, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant...-Ardenne du 20 septembre 2007 accordant le permis unique visant à implanter et à exploiter une por...tude des incidences du projet sur l'environnement. 3. Une enquête publique est organisée du 12 au ...
Suite à l'octroi d'un permis d'environnement par la Région wallonne, le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué par la commune qui avait auparavant refusé de délivrer un tel permis n'est pas établi dès lors qu'elle ne précise pas la nature et le degré de gravité du préjudice prétendument subi par les riverains du projet. Quant au risque de voir l'activité projetée se poursuivre au-delà du terme de deux ans prévu par le permis attaqué, il est purement hypothétique et, à supposer qu'il se réalise, il ne relèverait pas de l'exécution dudit permis.
Contrairement à un arrêt d'annulation qui ferait disparaître rétroactivement le refus de permis unique attaqué de l'ordonnancement juridique, la suspension de son exécution le laisserait subsister jusqu'à son éventuelle annulation. Il est donc prématuré, pour envisager les conséquences d'une suspension de l'exécution de l'acte attaqué, de se fonder sur celles de son éventuelle annulation. L'éventuelle suspension de l'exécution du refus attaqué n'aurait pas pour effet d'octroyer à la requérante le permis unique qu'elle a demandé. La suspension de la décision attaquée refusant un permis unique n'est dès lors pas de nature à empêcher le préjudice financier invoqué par la requérante.
...1400 Nivelles, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant... du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. 13. La commune de Braine-l'Alleud organise une en...
Lorsque l'arrêté attaqué, refusant sur recours le permis unique sollicité par l'entreprise requérante, se situe à contre-courant du rapport de synthèse, il se doit d'être particulièrement adéquatement motivé. Il n'est l'est pas, quant à la question de l'intégration au cadre bâti et non bâti existant, lorsqu'il n'explique pas en quoi le type d'activité pour laquelle le permis unique est sollicité ne trouverait pas sa place in concreto dans le centre-ville, alors qu'il considère - suivant en cela l'opinion émise dans le rapport de synthèse - que l'activité est calme et que le projet s'intègre au cadre bâti et non bâti existant.
...5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , aya... du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; que, selon elle, le Ministre a statué au-delà d...
Le projet d'extension d'une usine autorisé par un permis d'environnement qui contribue à l'augmentation, dans les zones habitées proches, des désagréments liés au passage d'un charroi lourd, aux rejets d'effluents gazeux dans l'atmosphère, et à l'évacuation des eaux usées, porte atteinte à l'intérêt collectif de l'association de défense de l'environnement qui se donne pour objet social la défense du patrimoine naturel, de l'intérêt touristique et du cadre de vie des communes incluant les zones habitées concernées.
...4000 Liège, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, aya...
La procédure d'extrême urgence réduit à un minimum l'exercice des droits de la défense des parties adverses et intervenantes et l'instruction du dossier. Le recours à cette procédure doit dès lors rester exceptionnel. Comme l'indiquent les termes "d'extrême urgence\
...1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayan...La Villa du Hautsart un permis unique visant à réaliser une extension à un res... du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement que cette décision était susceptible de recours ...
Lorsque la requérante, centre de contrôle de radiocommunications, a son siège social et son siège d'activité sur le terrain qui jouxte immédiatement celui qui est destiné à recevoir l'installation autorisée par le permis unique dont elle demande la suspension de l'exécution, et que les bâtiments de la requérante ont été construits avant l'adoption du plan de secteur, il y a lieu d'admettre qu'elle justifie de l'intérêt légitime au recours, en raison de sa qualité de voisin immédiat du site considéré.
...1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayan... territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne du 23 décembre 2003 accuei...
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