Lorsque la demande ayant pour objet une activité d'élevage d'une capacité de 50 chevaux située en zone agricole, à moins de 125 mètres d'habitations de tiers existantes, recouvre non seulement la production de chevaux, mais également, leur dressage et leur entraînement et nécessite un rond de longe et une piste extérieure dont la surface totale est inférieure à 2000 m\u00b2, les activités et installations visées par la demande sont des établissements de classe 3 pour l'exploitation desquels un permis d'environnement, et, par voie de conséquence, un permis unique, ne s'imposent pas.
A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les activités d'élevage ou d'engraissement de 4 à 500 bovins dans un bâtiment et de dépôt en vrac ou en silo de céréales, grains et autres produits destinés à l'alimentation des animaux, à l'exception de la paille et du foin, d'une capacité supérieure à 50 m\u00b3 relèvent de la classe 3. En cas d'annulation d'un permis d'environnement autorisant une exploitation agricole laitière d'environ 140 bovins, le bénéficiaire du permis annulé ne devrait plus solliciter aucun permis d'environnement pour poursuivre l'exploitation en cause. Il lui suf...
«Un établissement classé»: a. La liste des installations et activités classées pour la protection de l'environnement. b. La distinction entre l'établissement et les installations et activités classées. c. La répartition des installations et activités en classes. 1. Première et deuxième classe. 2. Troisième classe. 3. Identification de la classe de l'établissement. -B. «Exploiter, déplacer, transformer, étendre»: a. L'exploitation. b. Le déplacement. c. La transformation ou l'extension. 1. Les transformations/extensions des établissements de classe 1 et 2. 2. Les transformations/extensions des établissements de classe 3. -C. Renouvelleme...
Selon le sens commun, est "usagé" ce qui a été longtemps en usage, qui a beaucoup servi sans être forcément détérioré, à la différence de usé. Par conséquent, la rubrique 151 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, qui dispose que les salles d'exposition de véhicules usagés comptant de 3 à 50 véhicules appartiennent à la classe 2, vise les véhicules d'occasion. Il est dès lors inexact d'affirmer que les véhicules usagés visés à la rubrique 151 seraient des véhicules hors d'usage.
... l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'article 6, § 1er, 70;. Vu l'av... bâtiments, dont les installations classées sont exploitées par une personne physique, ou par...
Les articles 119bis, 134 et 135, § 2, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale invoqués par la commune comme fondement de l'arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement visent d'autres organes que le collège, d'autres hypothèses d'intervention que l'exploitation d'un établissement de classe 2 sans permis d'environnement ou pour ce qui concerne l'article 135, §2, alinéa 3, n'existe pas. L'article 96 de l'ordonnance du 5 juin 1997 qui prévoit les "Infractions et sanctions\
... ou le remplacement d'antenne, soumise à permis d'urbanisme. Au sens de la présente circulaire,... 3° antenne de téléphonie mobile : un dispositif des... des incidences du projet sur l'environnement au travers de la notice ou de l'étude requise en ... d'environnement des établissements de classe 3 non couverts pas des conditions intégrales (dé...
... règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. Art. 2. § 1er. - La présente... de restauration de la qualité de l'environnement requises à cet effet. Elle vise notamment à tran... intérieurs d'îlots, certains sites classés et les zones vertes de fait; le « maillage vert e... l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;. 57° Institut : Institut bruxell...
...- règlement-taxe sur les établissements classés comme dangereux, insalubres et/ou incommodes conti... activités soumises au décret relatif au permis d'environnement;. - règlement-taxe sur les CET et...
... 3° amiante friable : l'amiante dont les fibres se dé... bruxellois pour la gestion de l'environnement, créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989. Art... § 2. Chantiers non classés. Les chapitres IV, V, VI, VIII et IX du présent... être fourni en annexe à toute demande de permis d'environnement de classe 1.13 ou de déclaration ...
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