Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... (la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté dâ...acteur privé en vue dâobtenir un permis. Il ne sâagirait pas davantage dâune cha... » (CJCE, 16 mai 2002, C-482/99, France c. Commission, point 24). Les sept mesures contest...
... l'avant-projet de plan a été soumis a permis d'objectiver ses incidences sur le cadre de vie et... occupés par des citoyens du nord de la France ou par des employés délocalisés du site de Dass... sont occupés à Lessines par des travailleurs extérieurs à l'entité; qu'il ne sera jamais pos...
... ses études (1987-1991), il aurait travaillé de 1992 à octobre 1994 à la "Maisons des Officie... a introduit une demande d'asile en France, en compagnie de son épouse, en date du 6 juillet..., muni d'une carte de séjour et d'un permis de travail. En outre, dans le questionnaire remis ...
...En 2006, vous seriez partie vers la France, munie d'un visa, afin de rejoindre votre soeu et y travailler. Après trois mois, vous seriez rentrée au Maroc ...En outre, ces départs vous auraient permis de vous soustraire définitivement à. votre ex-ma...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 36, 40, 58 et 104)
... des sols ayant été annulée par un permis de lotir ou pouvant être annulée par un tel ... devra consacrer davantage de temps et de travail à la demande de régularisation. Selon elles,...France, § 70; CEDH, grande chambre, 20 mars 2009, Goro...
... français réclamaient une protection en France pour une atteinte commise en France, Copiepresse e...'un effort de compilation témoignant d'un travail de classement; . - respect du droit moral et patri... pas actionné ces balises, ce qui a permis à Google de référencer toutes leurs pages, nota...
... au moyen d'une réglementation, de permis ou d'accords corrects (Doc. parl., Parlement flama... aux communes pour réaliser « un travail sur mesure » par le biais de leur politique plano... décembre 1989, C-49/89, Corsica Ferries France, point 8, et 15 février 2000, C-169/98, Commissio...
...Mme Carlier Marie-France, rue du Long-Sart 32, 5021 Boninne. M. et Mme Delf... de l'examen d'un dossier de demande de permis d'extraction étayé par des éléments plus préc... que, dès lors qu'aucun aménagement ou travail n'est nécessaire pour constituer une zone tampon ...
... approfondie de vos déclarations n'a pas permis d'établir soit qu vous avez quitté votre pays en...En effet, vous dites avoir travaillé à l'hôpital d'Ararat durant 25 ans et mentionnez... qu'il s'agissait d'une compétition en France, en 2005. Or, il est permis de penser que si le ni...
...Vous y auriez vécu e travaillant en noir durant cinq années. Hormis de courtes arr...En 1996, vous seriez parti pour la France, pour y travailler. Vous n'y auriez connu aucun pr... base de vos déclarations, il n'est pas permis d'établir que vou disposez de la nationalité ukr...
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