permis de travail belgique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 1999

Aux termes de l'article 13, 2º, de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, le permis de travail A est accordé "à la personne qui justifie de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en Belgique pour la période qui précède immédiatement la date d'introduction de la demande". Le ministre statue sur le recours introduit contre un refus de permis de travail conformément au chapitre V de l'arrêté royal nº 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère et son appréciation ne porte que sur la demande initiale soumise à l'administration, sans pouvoir déroger aux conditions de délivrance du permis énoncée...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 1999

Les craintes de persécution, qui ont été écartées par la décision définitive du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 16 septembre 1998 ne peuvent être invoquées par le requérant pour fonder le risque de préjudice grave difficilement réparable auquel l'exposerait son éloignement du territoire. Le fait d'avoir séjourné plusieurs années en Belgique ne saurait, à lui seul, justifier pareil préjudice. Les éléments du dossier dont le requérant se prévaut dans sa requête, étant une connaissance imparfaite mais suffisante de la langue française et l'introduction en 1994 d'une demande de permis de travail, sont insuffisants pour établir que le requérant serait à ce point bien intégré en Belgique qu'un retour dans son pays d'origine, pour y lever les autorisations requises, lui ca...

• 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers (1)

..., entre autres conditions, obtiennent un permis de travail B, délivré par l'autorité fédérée...a) réside en Belgique de manière ininterrompue depuis le 31 mars 2007 a...

• BOB-FR, 14 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 65418 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 août 2011

... a introduit, auprès de l'ambassade de Belgique à. Ankara, une demande de visa de long séjour (ttype « D »), en qualité de travailleur salarié. Il ressort des mentions « [..] Document..., l requérant a, notamment, déposé un permis de travail de type « B », ainsi qu'un attestatio...

• 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les chercheurs et les cadres, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)

... l'emploi de chercheurs étrangers en Belgique. Les Etats membres de l'Union européenne se sont ... membres de dispenser les chercheurs de permis de travail ou de prévoir des octrois automatiques...

• BOB-FR, 28 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.

... Art. 3. 1. Les permis de travail délivrés par le Gouvernement du Canad...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 OCTOBRE 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 (1) (2)

...ARTICLE 3. 1. Les permis de travail délivrés par le Gouvernement du Canad...

• BOB-FR, 7 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2001

Les circonstances exceptionnelles visées par l'alinéa 3 de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 sont destinées non à fournir les raisons d'accorder l'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume, mais bien à justifier celles pour lesquelles la demande est formulée en Belgique et non à l'étranger. Sont des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, toutes circonstances qui rendent impossible ou particulièrement difficile le retour temporaire de l'étranger dans son pays d'origine pour y accomplir les formalités nécessaires à l'introduction d'une demande de séjour. Ne sont pas des circonstances exceptionnelles, les motifs de fond qui pourraient justifier l'octroi de l'autorisation mais qui n'empêchent pas l'introduc...

... se trouve sous les liens d'un contrat de travail qui seraient rompus en cas de départ de la Belgiq... conditionne en l'espèce l'octroi d'un permis de travail, une personne résidant en Belgique peu...

• Arrêté royal déterminant les modalités d'introduction des demandes et de délivrance du permis de travail C.

... compétente dont relève son domicile en Belgique selon les conditions et modalités déterminées p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 58597 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 25 mars 2011

... avez introduit une demande d'asile en Belgique avec votre époux,. Monsieur [B.S.] (SP: [..]), le...s'inscrire au bureau du travail. Jusqu'en 1999, il aurait entrepris des démarches... en Belgique (contrats de travail, permis de travail, fiche de paie,..) ainsi qu'à votr int...