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Au regard des règles de procédure, il est admissible qu'une seule demande de suspension soit introduite dès lors que les décisions attaquées sont quasi identiques et concernent une même situation contentieuse.
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... 1999 instaurant le brevet de pilote, le permis de pilote temporaire et la preuve de légitimation... 1er juillet 1954 relative à la pêche fluviale, notamment les articles 29 et 31, l'article 30, mo... 2005 fixant le règlement de la navigation du canal Bruxelles - Escaut, notamment l'article 5...
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... dénomination, auxquels est soumise la navigation dans les deux pays. 2. Ni le Gouvernement flaman...Enfin, l'actuelle refonte du texte a permis de faire disparaître la divergence qui existait e... inhérents à la navigation maritime et fluviale actuelle, il est inadmissible que l'on puisse se s...
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... que s'il porte sur un droit auquel il est permis de renoncer, et dont la partie peut disposer. Le... Art. 1037. En matière maritime et fluviale, la citation en référé peut être donnée de jo... des gens de mer absents pour cause de navigation. Art. 1074. Lorsque la personne contre laquelle ...
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... des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent par suite d'un cas de force majeure ... ou un certificat de capacité ou permis est seul compétent pour prononcer, en respectan... à la navigation maritime, lacustre ou fluviale et les véhicules routiers;. (ii) lorsque les co...