permis de construire modificatif

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 2009

Il y a lieu de rappeler qu'en règle, c'est dès le dépôt de la requête en annulation que la recevabilité du recours doit être établie. Lorsque ce n'est pas le cas et que la partie adverse a soulevé à cet égard des exceptions d'irrecevabilité, il appartient à la requérante d'y répondre correctement dans le mémoire en réplique et de s'assurer ainsi que son recours sera examiné au fond. Un envoi, en annexe au dernier mémoire, des pièces justifiant la qualité qui lui confère l'intérêt légal pour saisir le Conseil d'Etat, alors que la partie adverse avait soulevé une exception d'irrecevabilité sur ce point et que l'auditeur conclut de même à l'irrecevabilité du recours, doit être considéré comme tardif.

... cet immeuble, réalisé en exécution d'un permis de bâtir délivré le 31 janvier 1974, présente,...� anonyme "IMMO" autorisant celle-ci à construire un immeuble de bureaux boulevard Brand Whitlock 877 à 93, ainsi qu'un permis modificatif délivré à celle-ci le 26 mars 1975 et un permis...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement

... du 14 mai 2009, toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme introduite depuis le ... de permis de lotir/permis d'urbanisme modificatif. (2) Mentionner l'adresse complète du bien concer... ou insérer les mentions utiles : construire ou reconstruire un bâtiment ou un ouvrage, placer...

• BOB-FR, 30 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2009

Lorsque le permis d'urbanisme attaqué par le recours en annulation a été délivré à la suite d'un premier recours en annulation dirigé contre un premier permis d'urbanisme, que ces permis ont le même objet, que les requérants sont les mêmes dans les deux recours et que les moyens dirigés contre ces actes sont identiques, il y a lieu de joindre les deux recours en raison de leur connexité.

... société anonyme PROMOTION LEOPOLD à construire les bâtiments D4-D5 destinés à de l'équipement... a introduit une demande de permis "modificatif", sur pied de l'article 15 d'une convention du 6 m...

• Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

... préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certific... mettre un terme à l'interdiction de construire, de reconstruire ou de lotir. La commune ne pour...�cision d'octroi ou de refus du permis modificatif est motivée. (255). Art. 120. Le permis de loti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2007

La preuve de l'exception de tardiveté incombe à celui qui s'en prévaut. Celle-ci n'est pas établie lorsqu'il ne ressort pas du dossier administratif qu'aurait été portée à la connaissance de la requérante la modification du permis de lotir contestée, alors que l'autorité et le bénéficiaire de cette modification n'étaient cependant pas sans savoir qu'elle y était opposée. En sollicitant auprès de l'autorité, par l'intermédiaire de son conseil, une copie de la modification du permis de lotir dont elle a appris l'existence à la lecture du permis d'urbanisme également attaqué, la requérante a fait preuve de diligence.

... l'annulation : - du permis de lotir modificatif DEMONCEAU délivré par le collège communal de Bl... du 17 mai 1969 et, d'autre part, pour construire une habitation unifamiliale et un bureau d'archite...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2005

L'intérêt à obtenir l'annulation d'un permis d'urbanisme doit s'apprécier sur la base de la situation de fait. Il ne peut être rendu illégitime par la circonstance que la requérante aurait réalisé des travaux prétendument illégaux alors que le préjudice que lui cause le permis d'urbanisme entrepris aurait été le même si ceux-ci n'avaient pas été effectués. Son intérêt n'est donc pas illégitime.

...Un permis de lotir modificatif est octroyé le 21 janvier 1991 à la même indivi...2. Le projet de construire un garage souterrain à l'arrière de l'habitation...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2007

Lorsqu'aucune mention de délégation ne précède la signature de l'échevin, la note d'observations signée par un échevin sans délégation et non par le bourgmestre n'est pas recevable.

... à la suspension de l'exécution du permis délivré le 17 juillet 2006 par le collège des b....064-3/024 du 13 janvier 1969, afin de construire une annexe débordant partiellement de la zone aed... Monsieur GILLARD demandent un permis modificatif du permis de lotir no 10.064-3/024 du 13 janvier 1...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2003

L'arrêt qui rejette la demande de suspension d 'extrême urgence pour le seul motif que l'extrême urgence alléguée était démentie par l'attitude de la requérante une fois qu'elle a eu connaissance du permis d'urbanisme ne s'est prononcé en rien ni sur les moyens invoqués ni sur le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué de sorte qu'en vertu de l'article 23 du Code judiciaire, l'autorité de chose jugée qui s'applique audit arrêt ne fait pas obstacle à une demande de suspension introduite selon la procédure ordinaire, pas plus d'ailleurs que l'adage electa una via.

...Il est prévu de construire une rampe d'accès au parking souterrain d'une inc... anonyme GEROCONSTRUCT un permis modificatif motivé comme suit :" Considérant le permis d'urb...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2006

Il convient de considérer que c'est par une erreur de plume que le requérant a visé, dans l'indication de l'objet de sa requête, un permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins lorsque la date de l'acte attaqué correspond à celle du permis délivré par le fonctionnaire délégué et que l'acte attaqué joint à la requête est bien le permis délivré par le fonctionnaire délégué, aucune confusion n'étant dans ce cas possible. L'exception qui soutient que la requête est soit irrecevable, car elle poursuit l'annulation d'un acte qu'elle n'identifie pas à suffisance, soit sans objet, en ce qu'elle porte sur un acte dont l'existence n'est pas établie, ne peut donc pas être accueillie. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'arrêt statuant sur la demande de suspension de l'ex...

... du 15 juillet 1993, lequel tendait à construire, après démolition, des extensions à l'hôtel ex... une demande de permis d'urbanisme modificatif du permis du 15 juillet 1993. Les principales modi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2004

L'expiration du délai de 35 jours visés à l'article 116, § 5, du CWATUP a pour effet que l'avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable. Ainsi, en vertu de cette disposition, quelles que soient les raisons de l'abstention du fonctionnaire délégué et quelle que soit son opinion, favorable ou défavorable, sur le projet, il prend part à la procédure administrative, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la Région wallonne d'être mise hors cause.

...Olivier CARDON de LICHTBUER un permis d'urbanisme en vue de la construction d'une habita... mettre en oeuvre le permis de lotir modificatif et a introduit une nouvelle demande qui a conduit ...- "le fait de construire a bien évidemment un impact paysager, mais il ne ...