Lorsque l'indication erronée de la date de l'acte attaqué dans la requête unique est le fruit d'une erreur purement matérielle qui n'a pas empêché la détermination de l'objet du recours par les parties adverses et l'intervenant et que la date exacte du permis attaqué est mentionnée dans d'autres passages de la requête unique, laquelle était accompagnée d'une copie de la décision attaquée, l'exception qui fait valoir qu'aucun permis n'a été délivré à la date indiquée doit être rejetée.
... de trois maisons unifamiliales avec leur garage sur un terrain situé à Loupoigne, chemin de... en vue dâêtre autorisé à construire quatre maisons unifamiliales avec leur garage sur ...
... § 4. Les logements à construire doivent atteindre des performances thermiques et ..., à l'exception des portes et portes de garage (voir 1.3), des façades légères (voir 1.4) et d... § 9. Si les travaux nécessitent un permis d'urbanisme, une copie de ce permis est fournie pr...
La preuve de l'exception de tardiveté incombe à celui qui s'en prévaut. Celle-ci n'est pas établie lorsqu'il ne ressort pas du dossier administratif qu'aurait été portée à la connaissance de la requérante la modification du permis de lotir contestée, alors que l'autorité et le bénéficiaire de cette modification n'étaient cependant pas sans savoir qu'elle y était opposée. En sollicitant auprès de l'autorité, par l'intermédiaire de son conseil, une copie de la modification du permis de lotir dont elle a appris l'existence à la lecture du permis d'urbanisme également attaqué, la requérante a fait preuve de diligence.
... du 17 mai 1969 et, d'autre part, pour construire une habitation unifamiliale et un bureau d'archite...- il sera permis de construire au devant du garage une structure légère faisant office de car port,...
Une requête en intervention est tardive et, partant, irrecevable dès lors qu'elle a été introduite plus de quinze jours après la notification de la demande en suspension d'un permis d'urbanisme au requérant en intervention.
... en vue d'être autorisé à construire un garage place du Rivage, sur un bien cadastré s...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...acteur privé en vue dâobtenir un permis. Il ne sâagirait pas davantage dâune cha..., on aurait davantage besoin de construire des appartements sociaux que de construire « So...1° 11.000 euros pour un garage; 2° 5.000 euros pour un abri voiture;. 3° 2....
Le fait que le requérant soit le voisin immédiat de la parcelle faisant l'objet du permis d'urbanisme attaqué, suffit à justifier son intérêt à agir.
... en vue de la rénovation d'un garage avec exposition de voitures à vendre et de la con... de rénover le garage existant et de construire un atelier attenant à ce garage, Salvador RASCON-...
Le recours n'a plus d'objet lorsque l'acte attaqué a été remplacé dans sa totalité par un autre acte en cours d'instance. L'annulation de ce dernier arrêté ne saurait pas avoir pour conséquence que l'acte attaqué redeviendrait exécutoire.
...- leroi accordant à Anna KONSTANTINIDIS le permis de cons- truire une annexe (garage-atelier) relati... à Anna KONSTANTINIDIS le permis de construire une annexe (garage-atelier) relati- vement à un b...
La lettre qui ne contient pas de demande nouvelle d'autorisation adressée à la commune, qui n'a pas été rédigée au moyen du formulaire requis et qui n'est pas accompagnée des documents qu'énumèrent les articles 204 à 206 du CWATUPa ne peut pas, en droit, être considérée comme ayant régulièrement saisi l'autorité administrative compétente, en l'occurrence la commune, d'une nouvelle demande de permis de bâtir.
..." demandé en vue de la construction d'un garage sur un bien sis à Frasnes- lez-Gosselies, rue F. ... de bâtir en vue d'être autorisé à "construire un garage-hangar pour le rangement de véhicules" ...
Lorsque l'objet d'un recours tend incontestablement à l'annulation d'un permis d'urbanisme de régularisation délivré suite à la mauvaise exécution d'un premier permis par l'architecte, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître et les conséquences qui pourraient être tirées de l'annulation demandée quant à une éventuelle responsabilité civile de l'architecte n'y changent rien.
...-STERCKI, relatif à la construction d'un garage sur un bien sis à. Montigny-le-Tilleul, rue de Go... 1999, Jean BERTEAU s'est engagé à construire, sur toute la longueur de sa propriété, un mur p...
..., en cas de notification ou de demande du permis d'urbanisme avant le 1er janvier 2012;. b) K40, en...« Des bâtiments industriels à construire faisant l'objet de la notification ou de la demand... le toit de tiers, des bâtiments isolés (garage ou atelier). Dans le cas des maisons unifamiliales...
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