permis de construire expert cad

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 octobre 2006

Lorsque les rapports déposés dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme par le demandeur de permis et par la requérante sur la situation au plan de secteur de la parcelle concernée sont totalement contradictoires, il y a lieu de considérer que le permis d'urbanisme délivré par la suite qui se réfère à l'avis favorable du fonctionnaire délégué considérant que le terrain est majoritairement inscrit en zone d'habitat à caractère rural sans toutefois produire un quelconque plan de repérage pertinent de nature à établir cette allégation, a été délivré en violation du principe de bonne administration. Avant de délivrer ce permis, il appartenait en effet à la commune de préparer avec soin sa décision et de faire apparaître clairement les motifs qui l'ont conduite à se déterminer dans un...

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