Permis de construire

• Permis de construire et autorisation d'exploitation d'un parc d'éoliennes au sud-est du Thorntonbank dans les espaces marins belges L'arrêté ministériel du 18 janvier 2012, pris en exécution de l'arrê

• BOB-FR, 3 février 2012
• Autres arrêtés

• Décret pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général. (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Permis de construire et autorisation d'exploitation d'un parc d'éoliennes sur le 'Bank zonder Naam' dans les espaces marins belges L'arrêté ministériel du 19 novembre 2009, pris en exécution de l'arrê

• BOB-FR, 16 décembre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Arret nº 94/2003 de Cour Constitutionnelle, 2 juillet 2003

Décret de la Région flamande du 14 décembre 2001 pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général

• Permis de construire et autorisation d'exploitation d'un parc d'éoliennes sur le Bligh Bank dans les espaces marins belges L'arrêté ministériel du 20 février 2008, pris en exécution de l'arrêté royal

• BOB-FR, 6 mars 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, ...

• Le permis d'urbanisme

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les permis et autorisations administratives

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2008

Lorsqu'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme n'a permis de construire le chalet qui a été érigé et que les travaux réalisés après l'incendie de ce chalet comprennent la réalisation d'une extension, la partie adverse ne commet pas d'erreur en qualifiant les travaux réalisés après l'incendie de construction. Au demeurant, aucune conséquence ne s'attache à cette qualification, puisque tant la construction que la reconstruction sont soumises à permis d'urbanisme préalable, écrit et exprès par l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

• Arret nº 116/2002 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2002

Décret de la Région flamande du 14 décembre 2001 pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2008

La décision de la Région wallonne accordant à une société un permis unique visant à construire et exploiter un commerce destiné à la vente de petits animaux comprenant une volière extérieure qui s'inscrit dans le cadre du renouvellement d'une autorisation d'exploiter délivrée antérieurement ne saurait entraîner un accroissement des nuisances subies dès lors qu'elle ne modifie pas la nature de l'exploitation et comporte des conditions d'exploitation qui visent à améliorer et à assainir la situation actuelle et à limiter les nuisances pour le voisinage. Il en va particulièrement ainsi lorsque les problèmes de nuisances sonores, olfactives et de stationnement invoqués par le requérant ont été soumis aux instances d'avis compétentes et que celles-ci ont considéré que le projet allait limite...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2007

Il y a lieu, pour apprécier le risque de préjudice grave difficilement réparable causé par le permis unique visant à construire et exploiter deux nouvelles voies sur une ligne ferroviaire existante, de comparer la situation initiale, au moment où le Conseil d'Etat est amené à statuer et celle qui découlerait de l'acte attaqué. Ledit risque de préjudice n'est pas établi, dès lors que les voisins requérants n'apportent pas la preuve de ce que par l'imposition d'un mur anti-bruit le long de leur propriété et au parement similaire à celui des bâtiments existants, le permis attaqué causerait une aggravation des inconvénients sonores qu'ils subissent déjà, perturberait plus encore et de manière significative les perspectives visuelles concrètement limitées qui sont les leurs actuellement ou o...