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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
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Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 3, alinéa 1er)
..., tenant à sa contrariété au droit européen. III. En droit. -A-. Quant aux dispositions en cau... de courses au lieu où il est permis à l’exploitant de le stationner. Si ce lieu ne ... étrangères qui, comme en France, requièrent des taxis des autres Etats membres fr... que la motivation de l’arrêt peuvent conduire à prendre en compte d’autres dispositions que c...
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L'avis de la commission d'enquête sur les conditions de sécurité prévu par l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 ne doit pas être motivé formellement. En effet, ni la loi du 10 avril 1990 ni l'arrêté royal du 26 septembre 2005 n'imposent à la commission d'enquête de revêtir l'avis émis à l'attention du fonctionnaire délégué d'une motivation formelle. L'avis de cette commission ne constitue pas non plus un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 dans la mesure où il ne contient aucune décision et ne modifie pas ni n'affecte, par lui-même, l'ordonnancement juridique.
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