permis conduire geneve

• Arrêt nº 64509 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 7 juillet 2011

...M. I.] (x/xxxxxx/xxx-xx). Muni de votre permis de conduire, vous ave introduit une demande d'asil... persécution au sens de la Convention de Genève d 28 juillet 1951 ou que vous pouvez invoquer ladi...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... l'étranger peut introduire une demande de permis de séjour depuis la Belgique, auprès du bourgmes... regroupement familial ne peut en effet conduire à ce qu'un étranger acquière un titre de séjou... de l'article 1 C de la Convention de Genève. En application de l'article 1 C (5) et (6) de cet...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 54700 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 janvier 2011

...Force est de constater qu'il n'est pas permis d'établir l'existence dans votre chef d'une crain... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Il n’y a pas davantage lieu d...En effet, le permis de conduire de votre mari, son acte de naissance et le vôtre,...

• ARRET nº 54282 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 12 janvier 2011

... famille installés en Belgique ainsi qu'un permis de conduire. B. Motivation. Je constate que vous n... situation prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ni dans une situation prévue p...

• Arrêt nº 60595 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011

... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. J'estime, en outre, qu'il n'ex...'appui de vos assertions, vous déposez un permis de conduire, un certifica médical attestant de vo...

• Décisions nº 04-1344/R12743 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 24 mai 2005

...Domicile élu& X Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du... en état d'ébriété, et suspendu de permis de conduire une semaine plus tard. Vous auriez cep...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... comme critères de délivrance d'un permis de séjour les critères qui sont fixés aux artic... la loi relative aux étrangers, qui peut conduire au retrait du droit au regroupement familial, alor... de l'article 1 C de la Convention de Genève. En application de l'article 1 C (5) et (6) de cet...

• Arrêt nº 55173 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

... approfondie de vos déclarations n’a pas permis d’établir soit que vous avez quitté votre pays ... persécution au sens de la Convention de Genève ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans le... acte de naissance et votre permis de conduire. Ces documents ne sont aucunement en lien avec les...

• Arrêt nº 48981 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 septembre 2010

...I.] et Monsieur [A. M. I.]. Muni de votre permis de conduire, vous avez introduit une demande d’as... persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou que vous pouvez invoquer lad...

• ARRET nº 43928 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 mai 2010

... persécution au sens de la Convention de Genève ou d’un risque réel de subir les atteintes grave... de votre demande, vous avez produit votre permis de conduire, votre acte de mariage, l'acte de nais...