Lorsque la Région wallonne n'a pas participé à l'élaboration du permis d'urbanisme attaqué et n'a adopté aucun acte susceptible de recours, il convient de la mettre hors de cause.
La partie adverse ne peut pas être suivie lorsqu'elle affirme qu'il n'y a pas imminence du péril, dès lors qu'à cet égard, le délai de trente jours dont dispose le fonctionnaire délégué pour éventuellement introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre le permis d'urbanisme contesté, délai qui est suspensif de l'exécution du permis, est sur le point d'expirer. A ce moment-là, à défaut d'un tel recours, le permis pourra être pleinement exécuté. Dès lors que l'introduction de ce recours est hypothétique, l'extrême urgence de la demande de suspension examinée est justifiée.
Tout permis d'urbanisme doit faire l'objet d'un affichage avant le début des travaux, lequel constitue le mode normal de publicité d'un permis. Lorsque celui-ci n'a jamais été affiché et qu'il n'y a pas eu d'enquête publique, l'amenée de sable et son étalement, aussi importants et visibles soient ces travaux, ne constituent pas la première étape normale dans une construction et le voisin requérant a pu croire qu'il s'agissait de travaux destinés à assécher une prairie fréquemment humide. En l'absence d'enquête publique, d'affichage du permis d'urbanisme, de travaux significatifs et d'éléments déterminants permettant d'établir sans nul doute que le requérant devait connaître le projet en cours, il y a lieu de considérer que le requérant ne s'est aperçu des travaux de construction qu'à la...
... s'agit d'une zone urbanisable et que d'un point de vue urbanistique, la construction de 8 habitati...
A l'égard de ceux qui ne doivent pas recevoir notification d'un acte administratif, le délai de recours est en principe de soixante jours à compter de sa prise de connaissance. S'agissant d'un permis d'urbanisme, cette connaissance se déduit normalement du commencement des travaux.
Il appartient à la partie qui conteste la recevabilité ratione temporis du recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme qui ne devait pas être notifié à la requérante, de prouver que cette dernière a eu connaissance de l'acte attaqué plus de soixante jours avant l'introduction de son recours. Lorsque cette preuve n'est pas rapportée, l'exception ne peut pas être accueillie.
La suspension des effets, réglée à l'article 117, alinéa 2, du CWATUP, vise le cas du permis transmis au bénéficiaire qui ne peut le mettre en \u009cuvre tant qu'il n'est pas informé que la copie de celui-ci a bien été transmise au fonctionnaire délégué. A l'article 117, alinéa 3, le législateur a prescrit des délais dans lesquels la décision du collège doit être transmise au demandeur. Ces délais sont au bénéfice du demandeur qui, à leur expiration, peut choisir soit d'attendre encore la notification de la décision du collège, soit de dessaisir le collège communal en invitant le fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande comme le permet l'article 118. Ni le défaut de notification, ni la suspension d'effets réglée à l'article 117, alinéa 2, ni le dépassement des délais d'ordre réglé...
... conseil de la partie requérante expose son point de vue dans un courrier du 8 septembre 2008 et le ...
Le délai de recours contre un permis d'urbanisme qui ne doit pas être notifié est en principe de soixante jours depuis la connaissance de l'existence du permis par le requérant. Le requérant peut interrompre ce délai en cherchant activement, dans un délai raisonnable, à prendre connaissance du contenu du permis. Dans ce cas, le délai de soixante jours commence à courir le jour où il a pu exercer son droit d'en prendre connaissance. Partant, le délai de recours commence à courir à partir du moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante. Dès lors qu'il est avéré que le requérant avait la possibilité à une date déterminée d'avoir une connaissance suffisante et certaine de l'e...
... jeudi 24, le mardi 29 janvier 2008 est le point de départ du délai de recours puisque cette date...
En l'absence d'affichage du permis sur le terrain concerné, l'abattage de quelques arbres sur une parcelle relativement étendue ne suffit pas pour conclure que les voisins devaient connaître immédiatement l'existence d'un permis d'urbanisme autorisant la construction de plusieurs immeubles à appartements. Cet abattage ne suffit pas à contredire l'affirmation des voisins selon laquelle ils ont pris connaissance de l'existence du permis attaqué par la pose des jalons sur le terrain.
... la requête en annulation; que, sur ces points, le moyen est obscur et, partant, irrecevable; que...
Il appartient à celui qui soulève l'exception de tardiveté d'en administrer la preuve.
... HEYTENS qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 19 octobre 1999 par le co... moment eu l'occasion d'expliquer notre point de vue ni de demander des explications, ni de four...
La preuve de l'exception de tardiveté incombe à celui qui s'en prévaut. Celle-ci n'est pas établie lorsqu'il ne ressort pas du dossier administratif qu'aurait été portée à la connaissance de la requérante la modification du permis de lotir contestée, alors que l'autorité et le bénéficiaire de cette modification n'étaient cependant pas sans savoir qu'elle y était opposée. En sollicitant auprès de l'autorité, par l'intermédiaire de son conseil, une copie de la modification du permis de lotir dont elle a appris l'existence à la lecture du permis d'urbanisme également attaqué, la requérante a fait preuve de diligence.
... urbanistiques en ce qui concerne les points suivants, à savoir : - les matériaux utilisés s...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Vervoersonderneming | moniteur pc | contraction | droit à l'information du public | Distribuzione delle risorse | bagnols les bains | cheques vacances | paola ravani | simulazione mutuo
