Periodes protection

• 16 NOVEMBRE 2011. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

..., depuis une durée inférieure aux périodes visées aux alinéas précédents, il est tenu com... qui, au début de la période de protection de la maternité visée à l' article 114 ou 114bi...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 169/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 114 et 115)

..., en ce qu’ils prévoient que les périodes de repos, visées à l’article 114, ne peuvent �... considérées comme des périodes de protection de la maternité. L’article 114 de la loi opère...

• 26 MARS 2009. - Décret octroyant des moyens complémentaires aux établissements scolaires pour le Conseiller en prévention (1)

..., le Gouvernement octroie des périodes complémentaires à chaque zone pour l'enseignemen... Interne pour la Prévention et la Protection au Travail sont organisées sur une autre base, ce...

• BOB-FR, 16 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº S.10.0093.N de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2011

...�fenderesse) bénéficiait encore de la protection spéciale de l'ancien candidat au moment de son li...� par l'employeur, notifié au cours des périodes de protection visées aux paragraphes 2 et 3 de l'...

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement fondamental ordinaire (TRADUCTION).

... 1° les périodes de vacances scolaires;. 2° l'interruption de ca... de maladie professionnelle ou de protection de la maternité;. 8° les congés de courte dur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées

... est renouvelée d'office pour des périodes successives d'un an sous réserve d'une résiliati...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº C.09.0436.N de Cour de cassation, Belgique, 21 février 2011

... de réduction de prix durant les périodes d'attente, les défenderesses ont cité celle-ci l... du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, dans la version postérieure à s...

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, modifiant l'article 4, § 4, de la convention collective de travail du 27 novembre 2006 relative au salaire annuel minimum garanti et à la prime de fin d'année (1)

..."Les périodes suivantes sont assimilées aux prestations effecti..., du comité de prévention et de protection au travail et de la délégation syndicale;. - le ...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la... du 22 mai 2005 sont appliqués sur deux périodes distinctes : la première courant du 1er janvier 2...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant exécution des articles 160 et 162, § 2, de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) relative à la mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes.

...Les absences durant les périodes de protection de la maternité visées à l'articl...

• Legislation Consolidé
• Sección Única