Exercice comptable clôturé le 31 décembre. B. Exercice comptable clôturé à une autre date que le 31 décembre. C. Cas particuliers.
...« Du montant brut des bénéfices imposables, ne pouvaient être déduits, au titre de charges ... établissement financier au cours d'une période imposable postérieure à la cessation d'une activ...
Qui doit souscrire une déclaration à l’impôt des sociétés ? - II. Notions de période imposable et exercice d’imposition - A. Exercice comptable clôturé le 31 décembre - B. Exercice comptable clôturé à une autre date que le 31 décembre - C. Cas particuliers - III. Délai dans lequel la déclaration doit être souscrite - A. Prolongation du délai pour des motifs sérieux - B. Demande collective de prolongation de délai - IV. Conditions de formes à respecter - A. Conséquences fiscales résultant d’une déclaration valablement souscrite - B. Conséquences fiscales résultant d’une déclaration qui n’est pas valablement souscrite - 1. Délai d’imposition - 2. Procédure de taxation - 3. Bénéfices forfaitaires minima - 4. Introduction du recours judiciaire - 5. Accroissements d’impôts -...
Bénéfices dissimulés. 1. Que faut-il entendre par «bénéfices dissimulés»?. 2. Non-application de la de 300%. B. Dépenses visées à l'article 57 du CIR. 1. Analyse des commissions, courtages, ristournes, honoraires, etc. visés à l'article 57, alinéa 1er, 1° du CIR. 2. Période imposable pour laquelle les fiches 281.50 doivent être établies. 3. Cas dans lesquels les fiches individuelles 281.50 et le relevé récapitulatif ne doivent pas être établis. 4. Indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel et à leurs dirigeants en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur. 5. Cas ...
... lendemain du jour de la clôture de la période imposable. . L'article 360, alinéa 1er, du Code d...
Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...
Loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières (art. 47, § 6)
... à l'exercice d'imposition 1992 (période imposable 1991-1992), elle demande la déduction d...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 361)
... dans la déclaration de sa base imposable, irrégularités qui s’identifient aux sous-esti... considérer comme des bénéfices de la période imposable sur laquelle porte l’examen de la comp...
Régime de tax shelter pour la production audiovisuelle - A. Sociétés concernées - B. OEuvres audiovisuelles visées - 1. Nature de l’oeuvre - 2. OEuvre audiovisuelle belge agréée - C. Nature de «l’investissement» - D. Détermination du montant exonéré - E. Nature de l’exonération - 1. Exonération temporaire des sommes engagées ou versées - 2. Exonération définitive des sommes engagées ou versées - F. Intérêt de retard - II. Exemple d’application pratique.
... de ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 150% des sommes effectivement ve...Cette période d’incessibilité est cependant limitée à une p...
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