performance nimy

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 avril 2009

L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de quinze jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat a pour effet de rendre vaine toute demande de suspension.

...Mons, rue de Nimy 106", décision qui leur a été notifiée par pli...Critère 5 : . Total intervention performance et développement possibilités optimalisation de ...