Perequation

• 29 JUILLET 2011. - Arrêté royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

• BOB-FR, 9 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Circulaire relative aux pensions des mandataires locaux et de leurs ayants droit - traitement de base - passage à l'euro - péréquation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux primes d'équipes (1)

... réduite par semaine avec péréquation du salaire, ces montants sont péréquatés à due...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2008

L'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du service public fédéral Finances et de l'administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat a pour objet de réformer, en offrant une possibilité de valorisation, la carrière particulière de certains agents du S.P.F. Finances et de l'administration des pensions. L'annulation de l'arrêté précité priverait ceux dont la carrière a été valorisée de cet avantage, mais n'apporterait aucun avantage à un agent admis à la retraite qui souhaite obtenir cette valorisation et, par voie de conséquence, une péréquation de sa pension. En...

• 16 MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la « VRT » et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1)

... « A partir du 1er janvier 2009, la péréquation est appliquée aux pensions de retraite et de surv...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 NOVEMBRE 2011. - Décret modifiant le décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1)

...« Art. 3/1. La péréquation des pensions, visée à l'article 2, se déroule d...

• BOB-FR, 16 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum (1)

... à l'instance internationale de péréquation et de coordination des propositions pour la défin...

• BOB-FR, 27 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 15 JUILLET 2008. - Décret modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des communes wallonnes (1)

... pour cent attribués à la dotation Péréquation fiscale;. 2) 53 pour cent attribués à la dotatio...

• BOB-FR, 23 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 (1)

...Article 10. Péréquation financière internationale - Instance internationa...

• BOB-FR, 22 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Extrait de l'arrêt n° 128/2008 du 1er septembre 2008 Numéro du rôle : 4321 En cause : le recours en annulation des articles 23, 25, 1°, et 74, huitième tiret, de la loi du 25 avril

... nouvelles règles relatives à la péréquation des pensions de retraite et de survie, il n'est pa...

• BOB-FR, 18 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE