perception kayaks

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2001

L'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'hors les cas d'urgence spécialement motivés (...) les membres des Gouvernements (...) régionaux (...), chacun pour ce qui le concerne, soumettent à l'avis motivé de la section de législation, le texte de (...) projets d'arrêtés réglementaires. Les motifs de l'urgence doivent être sérieux, explicites, exacts et pertinents.

...2o les kayaks, canoës et embarcations gonflables conçus pour t... "l'urgence ne peut résider dans la perception tardive qu'a faite la partie adverse de la nécess...