Perception immediate

• 21 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi

• BOB-FR, 10 novembre 2011
• Autres arrêtés

• Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi

• BOB-FR, 28 juillet 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 61/2010 de Cour Constitutionnelle, 27 mai 2010

Décret flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (art. 56)

... a constatées et, s'il y a lieu, des perceptions immédiates visées par le § 6. L'inspecteur- con...

• 26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire. - Traduction allemande

• BOB-FR, 18 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 2 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi

• BOB-FR, 5 juin 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 28 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi

• BOB-FR, 24 avril 2007
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº C.08.0541.F de Belgique, 21 octobre 2010

...(vi) de la perception immédiate et concrète par le public pertinent lo...

• 23 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi

• BOB-FR, 23 novembre 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêté royal fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

• Legislation Consolidé
• Sección Única