... de toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doivent fou... la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est compl... au contrôle des institutions de retraite professionnelle, est remplacé par ce qui suit : ....
La décision prise par le bureau permanent d'un Centre public d'Action sociale refusant à un agent sa mise en disponibilité volontaire préalable à la retraite, la décision prise par la Commission des pensions du Service de Santé Administratif déclarant cet agent inapte à toute fonction, et la décision du conseil de l'aide sociale du Centre public d'Action social l'admettant à la retraite pour inaptitude physique présentent un lien de connexité puisqu'elles ont toutes trait à la position administrative de l'agent concerné. Il y a dès lors lieu de joindre les recours en annulation introduits par cet agent à l'encontre de ces décisions.
... qui peuvent prétendre à une pension de retraite à charge du régime de pension institué par la l...7) les provinces pour les fonctionnaires de liaison et les commissaires de brigade qui, à ...
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 6, 7 et 8)
... pension de survie et non une pension de retraite pour le conjoint divorcé d'un fonctionnaire, d'un... la catégorie des ex-conjoints de fonctionnaires. Cette non-comparabilité dans le cadre du régime...
... loi s'appliquent aux pensions de retraite qui sont liquidées uniquement à raison des tanti... pension de retraite applicable aux fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat. Les pe...
... loi s'appliquent aux pensions de retraite qui sont liquidées uniquement à raison des tanti... pension de retraite applicable aux fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat. Les pens...
L'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du service public fédéral Finances et de l'administration des pensions du Ministère des Finances et portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat a pour objet de réformer, en offrant une possibilité de valorisation, la carrière particulière de certains agents du S.P.F. Finances et de l'administration des pensions. L'annulation de l'arrêté précité priverait ceux dont la carrière a été valorisée de cet avantage, mais n'apporterait aucun avantage à un agent admis à la retraite qui souhaite obtenir cette valorisation et, par voie de conséquence, une péréquation de sa pension. En...
... celles-ci à l'Office national des pensions dans le mois qui suit ce trimestre. ". TITRE IV.... § 4. Lors du départ à la retraite ou lorsque d'autres prestations deviennent exigibl... de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la...
... " : le " Fonds de pension pour les pensions légales du personnel statutaire de la société a... temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de l... les mêmes modalités que les fonctionnaires publics. A partir du montant mensuel dû pour ja...
... » : le « Fonds de pension pour les pensions légales du personnel statutaire de la société a... temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de l... les mêmes modalités que les fonctionnaires publics. A partir du montant mensuel dû pour janv...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
septicémie | consentement mutuel licenciement | Europese vereniging | journal des femmes | comptabilité générale analytique | bouteilles en verre | oeuvres universitaires loiret | frais de deplacement routier | Riserva | Carta diritti sociali fondamentali
