pension militaire invalidite

• Arrêt nº 63020 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 juin 2011

... au dossier (passeport interne, carnet de pension, carte d'invalidité, documen d'assurance - pensio... interne, acte de naissance, carnet militaire, carte d pension, carte d'invalidité et document ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2007

Les pensions de réparation instaurées par les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, constituent une matière relevant exclusivement de l'Administration des Pensions. Partant, la décision refusant d'octroyer au requérant une telle pension de réparation doit être considérée comme relevant de la compétence de l'Etat belge représenté par le seul Ministre des Pensions à l'exclusion du Ministre des Finances. Celui-ci doit, en conséquence, être mis hors cause.

... la reconnaissance d'un taux global d'invalidité de 5 %. Constatant que ce dernier taux était, en ... de l'article 5, § 2, du règlement militaire, la charge de la preuve de ce qu'une partie de l'i...

• Arret nº 22/2003 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2003

Lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948 (art. 21, avant sa modification par la loi du 17 juillet 1991, et art. 22, tel qu'il a été remplacé par la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre)

... du conjoint survivant d'un invalide militaire, et l'article 22 des mêmes lois coordonnées, tel... au fait dommageable à l'origine de l'invalidité ? ». II. Les faits et la procédure antérieure. ...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... la loi, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 déce... à partir de cinq ans avant l'âge de la pension anticipée, dispensé de prestations de nuit. A ... inapte pour maladie ou invalidité avant qu'il n'ait epuisé la somme de congés à l...

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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003

Il résulte des articles 1er et 9, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur les pensions de réparation que seules peuvent donner lieu à l'octroi d'une pension de réparation les invalidités subies par un invalide militaire du temps de paix dont il est dûment établi qu'elles ont été causées durant et par le fait du service militaire lui-même en manière telle que, lorsqu'elles constatent l'existence de facteurs étrangers antérieurs, concomitants ou postérieurs, les commissions chargées de se prononcer sur les demandes de pensions de réparation sont tenues de déduire du taux global d'invalidité initialement reconnu pour la blessure ou l'infirmité invoquées le ou les pourcentages déterminés d'invalidité correspondant à l'existence de ces mêmes facteurs.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2002

Il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante: "L'article 21 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1991, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire, et l'article 22 des mêmes lois coordonnées, tel qu'il a été remplacé et modifié par les articles 9, 1o, et 19 de la loi du 7 juin 1989 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, combinés, d'une part, avec l'article 1er de la loi du 24 avril 1958 accordant, sous certaines conditions, une pension aux veuves de guerre qui ont épousé après le fait dommageable un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créan...

• Arret nº C940040N de Belgique, 21 novembre 1994

... Code judiciaire, 1, 2, des lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté du Rég... ajustements en matières de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et p... obligatoire contre la maladie et l'invalidité, avant la modification par la loi du 30 décembre ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... obligatoire contre la maladie et l'invalidite, secteur des indemnités. Art. 34. Dans les orga... 2° à la pension qu'il obtiendrait si, à la date de sa mise en dis... loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées;. 2° a ...

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• Arret nº 99/2000 de Cour Constitutionnelle, 4 octobre 2000

Loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix et lois sur les pensions de réparation, coordonnées par arrêté du Régent du 5 octobre 1948

... lieu à l'attribution de la pension d'invalidité'), et prive dès lors la victime d'un fait dommage...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... publiques et les syndicats du personnel militaire;. 3° d'un représentant par syndicat considér�... n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépen... sociale et sur des indemnités d'invalidité. Section 1re. - Notions de base. Art. 114. Pou...

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