Pension militaire

• Affaires sociales et Santé publique
• Pensions de réparation
• Dommage donnant lieu à réparation
• Relation avec le service
• Invalides militaires du temps de paix

• Arrêté royal octroyant une allocation à titre de valorisation du service militaire aux personnes pouvant prétendre à une pension garantie par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal octroyant une allocation à titre de valorisation du service militaire aux personnes pouvant prétendre à une pension garantie par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

• BOB-FR, 13 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Armée. - Force terrestre. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 5096 du 23 septembre 2004, le général G. Mertens, chef de la Maison militaire du Roi est admis à la pension le 1er av

• BOB-FR, 3 novembre 2004
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 janvier 2009

En vertu des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 et de l'article 60 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, l'octroi d'une pension de réparation pour cause de dommages physiques est subordonné à la circonstance que ceux-ci soient survenus durant le service et par le fait de celui-ci. La commission d'appel a valablement pu juger que l'accident de roulage dont a été victime le requérant n'était pas attribuable au fait du service et qu'il n'existait aucune relation causale entre le dommage subi et l'exécution du service dès lors qu'au moment des faits le requérant se trouvait en situation d'absence irrégulière et, partant, en position de non activité. En droit, la référence p...

• Armée. - Force terrestre. - Mises à la pension Par arrêté royal n° 3592 du 4 juillet 2001, le général-major Duchatelet, G., commandant militaire du Palais de la Nation, est mis de droit à la pension d

• BOB-FR, 14 août 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• Loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/AB/138 de Cour du Travail, Bruxelles, 29 septembre 2011

... SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - pensions. Not. Art. 580, 2e du C.J. . Arrêt contradict... indique notamment avoir fait un service militaire du 1er novembre 1965 au 30 octobre 1966. Il joint ...

• Armée. - Force terrestre. - Admissions à la pension Par arrêté royal n° 3476 du 29 avril 2001, le colonel ingénieur du matériel militaire Peeraerts, F., du corps de la logistique, est admis à la pens

• BOB-FR, 27 juin 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• Forces armées. - Mises à la pension Marine Par arrêté royal n° 3653 du 5 septembre 2001, le capitaine de Vaisseau des services administrateur militaire officier de carrière Vaessen, N., du corps

• BOB-FR, 11 octobre 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• Arret nº S.10.0029.F de Belgique, 13 décembre 2010

...contre. OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège est établi ...11 août 1923 sur les pensions militaires et tableau I annexé à ces lois coordonnées ;. -...