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L'article 86, § 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions impose à l'autorité compétente d'attendre douze mois, à dater de la notification à l'agent intéressé de la décision le déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions, avant d'attester qu'il ne lui a pas été possible de le réaffecter. Lorsque l'autorité administrative a attendu moins d'un mois pour ce faire, il y a lieu de considérer qu'elle était incompétente ratione temporis pour adopter la décision constatant l'impossibilité de réaffecter cet agent à un autre poste et l'admettant à la pension pour inaptitude physique.
...Vu la décision du service public fédéral "santé publique" en date du 29 mars 200... dans le régime de pension du secteur public et plus particulièrement l*article 86, duq...
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