pension alimentaire pour conjoint

• Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

...Van Gysel, avocat au barreau de Bruxelles, pour F.C.;. . Me C. Dony loco Me J. Bourtembourg, avoca... de l’époux au paiement d’une pension alimentaire. J.-P. V. modifie ensuite le fondement... créerait une discrimination entre le conjoint victime d’injures graves qui obtiendrait le divo...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...« Art. 30bis . § 1er. Pour l'application des dispositions de cet article, on ... la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est compl�...- Indépendants, PME, Sécurité alimentaire et Politique scientifique. CHAPITRE 1er. - Modific... un travailleur indépendant et son conjoint aidant ou deux travailleurs indépendants mariés ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº C.10.0255.F de Belgique, 17 mars 2011

.... La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu ... à partir du 1er septembre 2007 la pension après divorce due à la demanderesse par le défe... 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en... pension alimentaire n'est accordée au conjoint coupable d'un des actes visés aux articles 375, 3...

• Arret nº C.10.0611.F de Cour de cassation, Belgique, 30 septembre 2011

...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... civil, le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire après divorce en tenant compte des reevenus et possibilités des conjoints. La pension alimentaire ne peut excéder le tiers ...

• Arret nº 141/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 3)

... divorce] suivant laquelle le droit à la pension alimentaire serait régi par la loi ancienne alors..., avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;. - les juges-rapporteurs... ou d’injures graves de la part de son conjoint, dont la preuve pouvait être rapportée par toute...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... d'incapacité de travail, à l'allocation pour frais funéraires et à l'assurance maternité. ... des indemnités; (et au secteur des pensions d'invalidité (comme déterminé par l'article 2, ... missions spécifiques, sur proposition conjointe des Ministres qui ont respectivement les Affaires ... publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou auprès du centre fédéral d'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...) dans le 3°, les mots " les rentes alimentaires attribuées " sont remplacés par les mots " les r... 7 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, e... " Pour l'application des lois d'impôts fédérales, l'ON... Le conjoint, les héritiers et les créanciers du preneur peuv...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 73/2006 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2006

Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

... droit à une pension de retraite les ex-conjoints de fonctionnaires alors que ce droit est reconnu a... 307bis du Code civil une pension alimentaire dépassant le tiers des revenus du débiteur d'ali...Me L. Loos, avocat au barreau de Termonde, pour M. Dhont;. . Me B. Gors loco Me D. D'Hooghe et Me ...

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Art. 3. Pour pouvoir b... ces dernières étant limitées à : son conjoint ou, le cas échéant, son ex-conjoint; les ascenda...§ 2. Les conventions relatives à une pension alimentaire ne sont pas opposables au centre. § 3...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº C010292N de Belgique, 6 juin 2002

...I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ...2. 3. Troisième branche. Attendu que la pension alimentaire allouée au cours d'une procédure en ... demande reconventionnelle en divorce, le conjoint qui a obtenu le divorce peut percevoir une pension...