pension alimentaire non payee

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...�sidents, pour les dépenses effectivement payées du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 en vue de l'achat... la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est compl�...- Indépendants, PME, Sécurité alimentaire et Politique scientifique. CHAPITRE 1er. - Modific...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 31162 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 4 septembre 2009

... des enfants avec en communication « Pension alimentaire », ainsi qu’une attestation du 10.12... de 400€ réclamée par le Centre MIR et payée par le requérant, force est de constater qu’il s...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...) dans le 3°, les mots " les rentes alimentaires attribuées " sont remplacés par les mots " les r... 7 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, e... jour où la cotisation a été indûment payée, l'action de la personne tenue au paiement des cot...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Les rentes alimentaires

La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...

... rentes alimentaires (souvent appelées «pensions alimentaires» dans le langage courant) sont défi...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications fiscales du divorce

• 6 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au régime de location sociale et au transfert de biens immobiliers

... d'autre part les revenus exonérés, la pension alimentaire effectivement payée et les amortissem...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...§ 2. Les conventions relatives à une pension alimentaire ne sont pas opposables au centre. § 3... lors du décès de la personne qui a été payée. Art. 26. Le remboursement du revenu d'intégratio...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº C.10.0412.N de Belgique, 4 février 2011

... à payer à la demanderesse, à titre de pension alimentaire, la somme de 300 euros par mois à par... de la pension alimentaire qui doit être payée par le défendeur à la demanderesse. 1.2. La dema...

• 19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (1)

...§ 2. La cotisation doit être payée chaque année préalablement à l'affiliation pour...- les enfants pour lesquels une pension alimentaire est payée;. - les enfants pour lesque...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 94/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 142 et 143, 6°)

..., alors qu’il exclut les rentes alimentaires visées à l’article 90, 3°, du CIR/92 et bén�... d’orphelin (résultant d’un plan de pension dont l’employeur de leur père avait fait béné... légale, telles les rentes alimentaires payées par l’un des parents à la suite d’un divorce ...

• Arret nº 2010/RG/1287 de Cour d'appel, Liège, 3 mai 2011

... déboute l'appelante de sa demande de pension alimentaire après divorce, ce qui motive son appe... de sa maison qui est entièrement payée, de sorte que son disponible a été de 498 euro e...