pension alimentaire loi

• Arret nº C.10.0255.F de Belgique, 17 mars 2011

... à partir du 1er septembre 2007 la pension après divorce due à la demanderesse par le défe... 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en...

• Extrait de l'arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008 Numéro du rôle : 4374 En cause : le recours en annulation totale ou partielle (articles 7, 42 et 44) de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

...« [..]. § 4. La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage. En ... 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en...

• BOB-FR, 24 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 141/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 3)

... divorce] suivant laquelle le droit à la pension alimentaire serait régi par la loi ancienne alors...

• Arret nº C.10.0111.F de Belgique, 24 mars 2011

...L'arrêt attaqué considère que la pension alimentaire qu'il ordonne au bénéfice de la déf...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

...) dans le 3°, les mots " les rentes alimentaires attribuées " sont remplacés par les mots " les r... 7 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du plan de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, en exécution de l'article 15 de la convention collective de travail de base du 4 avril 2003 et de l'article 22 de la convention collective de travail de base du 8 octobre 2003 (1)

• BOB-FR, 28 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est compl�...- Indépendants, PME, Sécurité alimentaire et Politique scientifique. CHAPITRE 1er. - Modific...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº C.10.0489.N de Cour de cassation, Belgique, 8 septembre 2011

... condamne le demandeur au paiement d'une pension alimentaire après divorce s'élevant à 1.000 eur...

• Arret nº 2005/AR/1775 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 juin 2008

...;. - avant de statuer sur la demande de pension alimentaire provisionnelle de madame B., ordonné ...

• Arret nº 2010/AB/00937 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

...'une somme de 90 euro à titre d'aide alimentaire pour la période du 17 décembre au 31 décembre 2..., au paiement mensuel régulier de ladite pension alimentaire, et à entamer une nouvelle fois les d...