pension alimentaire divorce

• Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

... de l’époux au paiement d’une pension alimentaire. J.-P. V. modifie ensuite le fondement...

• Extrait de l'arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008 Numéro du rôle : 4374 En cause : le recours en annulation totale ou partielle (articles 7, 42 et 44) de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

...« [..]. § 4. La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage. En ... 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en...

• BOB-FR, 24 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.10.0489.N de Cour de cassation, Belgique, 8 septembre 2011

... condamne le demandeur au paiement d'une pension alimentaire après divorce s'élevant à 1.000 eur...

• Arret nº C.10.0255.F de Belgique, 17 mars 2011

... par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;. - article 301, spécialement §§ 3 et 10, du C... à partir du 1er septembre 2007 la pension après divorce due à la demanderesse par le défe... 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en...

• Arret nº 2005/AR/1775 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 juin 2008

... du 31 mai 2005 en ce qu'il prononçait le divorce entre parties, aux torts de monsieur K., sur la ba...;. - avant de statuer sur la demande de pension alimentaire provisionnelle de madame B., ordonné ...

• Arret nº C040438F de Belgique, 26 mai 2006

... la loi belge applicable à la demande de pension alimentaire après divorce de la défenderesse, pa...

• Arret nº 141/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 3)

... divorce] suivant laquelle le droit à la pension alimentaire serait régi par la loi ancienne alors...

• Arrêt nº 64296 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... son ex-époux aux fins d'obtenir une pension alimentaire après divorce », e argue que la requ...

• Arret nº C.10.0611.F de Cour de cassation, Belgique, 30 septembre 2011

... civil, le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire après divorce en tenant compte des re...

• Arret nº C.10.0412.N de Belgique, 4 février 2011

... de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ;. - article 1138, 4°, du Code judiciaire. Décis... à payer à la demanderesse, à titre de pension alimentaire, la somme de 300 euros par mois à par...