N'est pas motivée à suffisance, une sanction disciplinaire qui renvoie à un avis qui ne répond en rien aux arguments invoqués par un agent lors de son audition.
... l'instau- ration d'un système de "pensée unique", refusant toute critique et écartant les ...
... vous aurait demandé de vous joindre à s pensée et aurait tenté de vous convaincre. Vous auriez r... le nom, le prénom et/ou le surnom de l'unique personne qui était a courant de votre présence s...
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Décret du 27 juin 1985 portant agrément et subventionnement des Centres d'archives et de documentation de droit privé néerlandophones (art. 3, 5 et 7, § 1er, 2°)
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... vous a été demandé d'expliciter cette pensée et d'éclairer le Commissaria général sur les ba...2.1. La partie requérante prend un moyen unique de la violation des articles 48/3, 48/5 et 62 de l...
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...3.1. La partie requérante prend un moyen unique «de l'erreur manifeste d'appréciation, de la vio...l'évolution de sa pensée par rapport à sa sexualité ». CCE x - Page 6 5....
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... Les parties requérantes prennent un moyen unique « de la violation de l'art. 2 et 3 de la loi du 2... schizophréniques de sorte que « sa pensée est parfois vague, elliptique e obscure, et le dis...
... justice sont couvertes par la liberté de pensée et d'expression et ne discréditent point la justi... au demandeur une sanction disciplinaire unique du chef de plusieurs préventions;. Que, ne concer...
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