penalites pour retard de paiement

• 13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

...b) assiste les consommateurs en réalisant pour des contrats de crédit des travaux préparatoires...f) les frais de tenue d'un compte de paiement lié à un contrat de crédit sur lequel sont port... la méthode de calcul des intérêts de retard y liés; »;. f) un 8°bis est inséré, rédigé ...c) de toutes les pénalités et de tous les frais ou intérêts applicables au ...

• BOB-FR, 21 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de prime à l'herbe

... 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agric... modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du Règlement (CE) ... de la prime d'1 % par jour ouvrable de retard par rapport à la date limite fixée par l'Adminis...Les autres pénalités, réductions ou exclusions à appliquer en cas de ...

• BOB-FR, 31 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêt nº 69762 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 novembre 2011

...DAUBIAN-DELISLE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE,... une dette envers l'Etat, pour le non-paiement d'impôts. Chaqu année, vous auriez reçu une let... fiscale - encours de dette et pénalités, du 29/01/2004 ; un procès verbal, inventaire des... réclamés, majorés des intérêts de retard, l'ordonnance d recouvrement forcé et le risque d...

• 25 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession gratuite de fruits et légumes aux élèves des établissements scolaires pour leur consommation dans le cadre de la sensibilisation aux bienfaits de ces produits

...Considérant que des pénalités sont prévues en cas de non-respect des délais im... aux établissements scolaires ou en cas de retard dans la mise en application des réglementations c... du dossier, l'administration effectue le paiement de l'aide ou, à défaut, communique sa décision ...

• BOB-FR, 25 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Pénalités

Amendes fiscales B. Peines correctionnelles

... doit cumulativement les amendes établies pour chacune d'elles (article 123/1). Lorsque le dernie... l'exécution d'une formalité ou pour un paiement est un jour de fermeture des bureaux, ce délai es...Toute personne en retard de déposer la déclaration encourt individuelleme...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :..., aux investissements et aux paiements;. 25° support durable : tout instrument permettan... qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les.. jours cale... réclamés en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations du consommateur ...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :... 2005, la demande annuelle pour les paiements directs visée à l'article 22, § 1er, du Règlem... des modalités d'application des pénalités prévues au règlement précité, en cas de diffé... sur le calcul des éventuels intérêts de retard. Art. 11. § 1er. L'arrêté du Gouvernement wal...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le règlement général du Fonds bruxellois de garantie

...CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'...et des bénéficiaires au paiement des primes d'assurances. CHAPITRE IV. - Procédure... initial de la Garantie, par semaine de retard. Art. 24. Le remboursement des crédits garantis p... le mode de paiement et le taux des pénalités visées aux articles 23 et 36, § 1er, ainsi que d...

• BOB-FR, 27 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :... 2005, la demande annuelle pour les paiements directs visée à l'article 22, § 1er, du Règlem... des modalités d'application des pénalités prévues au règlement précité, en cas de diffé... sur le calcul des éventuels intérêts de retard. Art. 11. § 1er. L'arrêté du Gouvernement wal...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 06AR3059 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 janvier 2009

... transformation de son immeuble, situé à.., pour un montant de 660.778,08 euro htva. Ces travaux de...B. et a demandé le paiement des factures échues depuis plusieurs mois. M. B. ... inachèvements, imperfections et des pénalités de retard. En l'absence d'accord, la procédure ju...