penalites de retard

• Arret nº 2009/RG/1608 de Cour d'appel, Liège, 6 janvier 2011

... affectant les travaux, des indemnités de retard qui lui étaient dues et de la contestation de cer...venture -10.427,55 euro . - Pénalités de retard -76.228,02 euro . - Troubles de jouissan...

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

... autorisé à remettre des amendes ou pénalités de retard à concurrence d'un montant de 25.000,00...

• BOB-FR, 8 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 2010/AB/00867 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 janvier 2011

..., frais, intérêts conventionnels et pénalités de retard, . - Dit que la remise de dettes sera ac...

• Arret nº 2008/AR/2919 de Cour d'appel, Bruxelles, 18 mars 2010

... de la somme de 25 euro par jour de retard dans l'exécution du contrat d'entreprise depuis l...'entrepreneur voire des indemnités et pénalités de retard ; l'exception de paiement quant à elle ...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté fran}aise.

... - les notes de calculs de pénalités éventuelles à charge de l'adjudicataire;. - lees notes de calculs des amendes de retard éventuelles à charge de l'adjudicataire;. - la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 06AR3059 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 janvier 2009

... inachèvements, imperfections et des pénalités de retard. En l'absence d'accord, la procédure ju...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 décembre 2006

La circonstance qu'au moment où l'arrêt du Conseil d'Etat interviendra, le marché litigieux sera exécuté en manière telle que la société évincée ne pourra plus espérer se voir attribuer celui-ci et être chargée de son exécution mais devra, le cas échéant, se contenter d'actionner l'autorité en dommages et intérêts devant le pouvoir judiciaire, action dont l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat est de nature à faciliter l'aboutissement, ne saurait pas avoir pour effet de priver ladite société de son intérêt au recours en annulation. Elle a, en tout cas, un intérêt moral suffisant pour poursuivre l'annulation de la décision d'attribution du marché.

... se voir appliquer, en plus des amendes de retard et des indemnités légales, par jour calendrier d... de retard légales, le montant de pénalités par jour calendrier de retard le plus élevé se v...

• 26 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

... évoquées, de prendre sans retard une mesure particulière relative au régime de so...Considérant que des pénalités sont prévues en cas de retard dans la mise en app...

• BOB-FR, 27 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº C.07.0218.N de Belgique, 19 septembre 2008

... servir de fondement auxdites pénalités, l'Office national de l'emploi indique comme seul ... 2006, page 10, alinéa 1er : ‘Le retard dans l'exécution est sanctionné par des amendes ...

• 7 JANVIER 2000. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)

...20° le taux d'intérêt de retard : le taux d'intérêt actuariel, exprimé en pourc...- les pénalités convenues ou indemnités convenues, pour autant qu...

• BOB-FR, 25 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES