penalites contractuelles

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

...Les pénalités financières prononcées comme sanctions de substi... de toutes les obligations contractuelles aurait été une sanction disproportionnée » (Do...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Jugement nº 07/0227 de Tribunal du Travail, Liège, 2 février 2009

...�ts des sommes dues ainsi qu'à toutes pénalités contractuelles ou réglementaires et aux frais dé...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... sans délai et sans frais ni pénalités le contrat-cadre à partir du moment où il a conn... conséquence que les obligations contractuelles des contrats en cours sont modifiées, ces dernier...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 06AR3059 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 janvier 2009

... inachèvements, imperfections et des pénalités de retard. En l'absence d'accord, la procédure ju... et du montant des indemnités contractuelles, le maître de l'ouvrage a pu, à bon droit, consi...

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

... qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les.. jours cale... sont communiquées les conditions contractuelles ainsi que l'information préalable visée dans le ...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté fran}aise.

...) et l'état des révisions contractuelles y afférentes;. - l'original ou les copies certi... - les notes de calculs de pénalités éventuelles à charge de l'adjudicataire;. - le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

..., pourvu que toutes les conditions contractuelles préalables soient remplies. Section 7. - Statut d... de réparation des dégâts et autres pénalités prévues dans le cadre des obligations de service ...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

... la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), choisir la loi applicable à un contrat ...c) de toutes les pénalités et de tous les frais ou intérêts applicables au ...

• BOB-FR, 21 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

... pure et simple des clauses contractuelles ainsi que les révisions contractuelles et la rég... autorisé à remettre des amendes ou pénalités de retard à concurrence d'un montant de 25.000,00...

• BOB-FR, 8 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

... d'équilibrage journalier, les pénalités élevées en cas de dépassement des seuils d'équ... obligations règlementaires et contractuelles (p.ex. en matière d'équilibre du réseau et d'é...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE