Les articles 98, § 1er, 11º, et 232, 2º, du CoBAT soumettent la réalisation d'actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l'aspect de tout ou partie d'un bien classé ou de procéder au déplacement d'un tel bien à l'obligation d'être autorisés par un permis d'urbanisme. L'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande de permis d'urbanisme relative à un bien classé doit intégrer dans son appréciation, entre autres considérations et au même titre que le bon aménagement des lieux, le souci d'assurer la conservation du patrimoine immobilier au sens de l'article 206, 2º, du CoBAT.
... aller de pair avec l'utilisation de peintures compatibles (pas de peinture acrylique). La CRMS v...
... l'application de couches superposées de peinture acrylique étalée et raclée au gré de son inspi...
...- entrepreneur de peinture et entrepreneur tapissier-poseur de revêtements... : laque, satin, latex, peinture acrylique,.. - choix du ton de couleur. - choix des matér...
Lorsque la décision d'agir en justice adoptée par le Collège des bourgmestre et échevins ne porte pas sur certains actes attaqués, il y a lieu de déclarer d'office irrecevable la demande de suspension introduite contre ces actes par la commune.
... aller de pair avec l'utilisation de peintures compatibles (pas de peinture acrylique). La CRMS v...
... " est remplacée par " la mise en peinture au pistolet de carrosseries ". Art. 84. L'articl...
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