Peines travail

• Condamnation à une peine de travail

• Condamnation à une peine de travail

• Impossibilité dinfliger une peine de travail. # droits et libertés

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... et porte atteinte à leur droit au travail et au libre choix d’une activité professio... se situe au bas de l’échelle des peines correctionnelles de travail. A.2.4. D’aprè...

• 1er OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la part incombant à la Régie du travail pénitentiaire dans les frais communs à la Régie du travail pénitentiaire et à la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la part incombant à la Régie du travail pénitentiaire dans les frais communs à la Régie du travail pénitentiaire et à la Direction générale Exécution des Peines et Mesures

• BOB-FR, 3 novembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Extrait de l'arrêt n° 137/2011 du 27 juillet 2011 Numéros du rôle : 4999 et 5000 En cause : les recours en annulation des articles 204, 213, 217, 218 et 219 de la loi du 21 décembre 2009 relative à l

... les personnes condamnées à une peine de travail de plus de soixante heures du droit d'exercer la f...Le juge prévoit, dans les limites des peines prévues pour l'infraction et par la loi en foncti...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 1999

L'exception soulevée, tirée du défaut d'intérêt de l'association requérante, est liée au premier moyen dans la mesure où celui-ci allègue la violation de dispositions qui seraient relatives à des droits fondamentaux dont l'association sans but lucratif requérante prétend assurer la défense.Or, l'association requérante reste en défaut d'établir que, soit par l'ensemble de ses dispositions , soit par l'une ou l'autre de celles-ci, la circulaire attaquée* irait à l'encontre des instruments internationaux cités au moyen (articles 6 de la C.E.D.H., 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 40, §2 de la Convention internationale des droits de l'enfant). Elle se borne à reprocher à la circulaire attaquée "de ne pas préciser la manière dont les droits fondamentaux con...

... l'emploi permet, outre la mise au travail des personnes intéressées, de promouvoir l'appli...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Droit pénal › Exécution des peines

• Arret nº P.11.0500.N de Cour de cassation, Belgique, 18 octobre 2011

... contraventions, toutes les amendes, les peines de travail et les peines de l'emprisonnement corre...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 2008

Une intercommunale ne peut prononcer que les peines disciplinaires qui sont énumérées dans son règlement de travail. Elle ne peut pas infliger la peine de la démission d'office à un de ses agents lorsque cette peine ne figure pas dans l'énumération précitée.

• 17 AVRIL 2002. - Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (1)

...2° la peine de travail. Les peines prévues aux 1° et 2° ne peuvent s'appliquercumu...

• BOB-FR, 7 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures]. (AR 2002-10-23/31, art. 3, 004;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juin 2011, entrant en vigueur le 31 octobre 2011, Mme Rubens, M.-P., juge au tribunal du travail de Louvain, est admise à la retraite à sa demande. Elle est ad

... du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, ...

• BOB-FR, 3 octobre 2011
• Autres arrêtés