Peines privatives liberte

• Mandat délivré aux fins dexécution dune condamnation par défaut et non-définitive à une peine privative de liberté

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2)

• BOB-FR, 1 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• [Loi sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.]

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 41/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Code d'instruction criminelle (art. 621)

... ouverte qu’au « condamné à des peines non susceptibles d’être effacées conformément... doit en principe avoir subi les peines privatives de liberté et acquitté toutes les peines pécuni...

• 15 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (1)

... fin de la partie exécutoire de la ou des peines privatives de liberté auxquelles il a été conda...

• BOB-FR, 30 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº P.11.1623.F de Cour de cassation, Belgique, 14 décembre 2011

... ne tolère, en cette matière, les peines privatives de liberté qu'à l'égard des étrange...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 décembre 2008

L'exportation de stupéfiants de Belgique et l'importation dans un pays étranger constituent des infractions distinctes, la réglementation, en Belgique, de l'exportation de stupéfiants tendant à la protection des intérêts et des droits de la communauté belge, et la réglementation, dans un pays étranger, de l'importation de tels produits concernant la protection de cette communauté étrangère. Dès lors que l'extradition du requérant est demandée en raison de son rôle joué dans un trafic de stupéfiants importés dans le pays réclamant l'extradition et que le requérant ne prétend pas avoir été condamné en Belgique du chef d'importation de produits stupéfiants dans ce pays, le moyen dans lequel il fait valoir qu'il a déjà été condamné en Belgique pour les faits pour lesquels les autorités turq...

... d'un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d'autres peines privatives de libert�... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 7 du Pacte de...

• 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des articles 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

... acteurs impliqués dans l'exécution de peines et mesures privatives de liberté en vue d'évalue...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.08.0795.N de Belgique, 10 juin 2008

...condamné à une peine privative de liberté,. Me Els Leenknecht, avocat au barreau de Furnes. ... 2008 par le tribunal de l'application des peines de Gand. Le demandeur présente deux moyens dans u...�duite de la partie restante des peines privatives de liberté au moment de l'octroi. ». 3. Le jugem...

• Extrait de l'arrêt n° 2/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4616 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes

... qui, après avoir été condamnées à des peines privatives de liberté, ont fait l'objet d'une dé...

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

... 4. le juge de l'application des peines : le président du tribunal de l'application des p... condamnees à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre... à une ou à plusieurs peines privatives de liberté ";. 2° l'article est complété par...

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