Peines criminelles

• 23 JANVIER 2003. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

• BOB-FR, 13 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

...Précédemment seules des peines d’emprisonnement de dix ans au plus pouvaient en... peine de mort et modifiant les peines criminelles »). La réclusion étant une peine criminelle (ar...

• 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

• BOB-FR, 21 novembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 13-03-2003).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de diverses dispositions de la loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

• BOB-FR, 28 janvier 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº P.10.1344.F de Belgique, 9 février 2011

... de la loi nouvelle prévoyant des peines moins fortes qu'après avoir constaté qu'à la da..., les peines sont réparties en peines criminelles, correctionnelles et de police. Les peines correct...

• Loi contenant le Code pénal militaire. (NOTE 1 : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, M.B. 01-08-1996, p. 20598-20600) (NOTE : Abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 2°;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... l'article 91 du même Code, les mots "Les peines criminelles se prescriront" sont remplacés par le...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Code de procédure pour l'armée de terre. (NOTE 1 : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3, M.B. 01-08-1996, p. 20598-20600) (NOTE : Abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 1°;

• Legislation Consolidé
• Sección Única