Peines correctionnelles

• Pénalités

Amendes fiscales B. Peines correctionnelles

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... se situe au bas de l’échelle des peines correctionnelles de travail. A.2.4. D’aprè...

• 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées

... judiciaire, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 25 FEBRUARI 2003. - Wet ter bestrijding van discriminatie en tot wijziging van de wet van 15 februari 1993 tot oprichting van een Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding. - Errata

... 10 worden de woorden « s'il s'agit des peines correctionnelles » vervangen door de woorden « s...

• BOB-NL, 13 mai 2003
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG

• Arret nº 105/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)

... en cause soit placée sous l'intitulé « Peines correctionnelles » du Code de la TVA permet déj�...

• Droits de succession : l'amende pour omission viole la Constitution

... amendes fiscales), les deux catégories de peines pouvant d'ailleurs s'appliquer cumulativement. Un ... de la section « peines correctionnelles » dans le chapitre « pénalités » du Code. L'a...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-9, Septembre 2009

• 15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

... doit être exempt de condamnation à des peines correctionnelles concernant des délits incompatib...

• BOB-FR, 3 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 FEVRIER 2003. - Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Errata

... l'article 10, les mots « s'il s'agit des peines correctionnelles » sont remplacés par les mots �...

• BOB-FR, 13 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº P.10.1344.F de Belgique, 9 février 2011

... de la loi nouvelle prévoyant des peines moins fortes qu'après avoir constaté qu'à la da... en peines criminelles, correctionnelles et de police. Les peines correctionnelles sont tou...