Peine emprisonnement subsidiaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 décembre 2002

Au titre du risque de préjudice grave difficilement réparable résultant de l'exécution immédiate de l'ordre de quitter le territoire attaqué *, le requérant, de nationalité allemande, fait valoir qu'il a été condamné pour fraude fiscale par un tribunal administratif allemand à une amende ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire et que, s'il doit retourner en Allemagne, il sera emprisonné pour n'avoir pas payé ladite amende. Le risque de préjudice ainsi décrit est illégitime et tient au seul comportement du requérant. Au surplus, l'ordre de quitter le territoire concerne seulement les trois pays du Benelux et ne lui interdit pas de se rendre dans n'importe quel autre pays.

• Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

... 3 de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correc... de travail de 140 heures et à un emprisonnement subsidiaire de huit mois. La commission de probati...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... 1° l'emprisonnement,. 2° la peine de travail. Les peines prévues... condamnés soumis à l'emprisonnement subsidiaire pourront être retenus dans la maison où ils ont ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... conseil peut entraîner un doublement de la peine maximale et la constatation de l’état de récid... Conseil des ministres estime en ordre subsidiaire que les délits ne sont pas comparables aux crimes... de condamnation antérieure à un emprisonnement d’un an au moins, si le condamné a commis le no...

• Arret nº P.10.1923.N de Cour de cassation, Belgique, 3 mai 2011

... la déchéance du droit de conduire subsidiaire ou également pour la peine d'emprisonnement princ...

• Arret nº P.06.1655.N de Belgique, 5 juin 2007

...- les demandeurs I, II et IV chacun à une peine d'emprisonnement principal de douze mois et à une...�nergie) ou une peine d'emprisonnement subsidiaire de 90 jours, avec sursis pendant trois ans pour la...

• Extrait de l'arrêt n° 133/2007 du 24 octobre 2007 Numéro du rôle : 4140 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 36 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordo

..., à savoir à la fois d'une amende ou d'une peine subsidiaire d'emprisonnement et d'une déchéance ...

• BOB-FR, 24 décembre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

...chacun :. - à une peine d'amende de 1.000 euros augmentée de 40 décimes soit 5.000 euros ou 90 jours d'emprisonnement subsidiaire en ce qui concerne UNIQUEMENT les pré...

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs.

... Il ne sera pas prononcé de peine d'emprisonnement subsidiaire. Sans préjudice de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2/2007 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2007

Code pénal (art. 37quinquies, §4, inséré par l'art. 3 de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police)

... d’une peine d’emprisonnement subsidiaire de trois ans. Dans un rapport du 17 janvier 2006, ... d’une peine subsidiaire (emprisonnement ou amende) et l’article 37quinquies, § 4, en ca...