Peine de substitution

• Rapport de la commission de probation en vue de lapplication de la peine de substitution

• Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

... 3 de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correc... de travail (liée à une peine de substitution prévue par le juge, qui peut être déclarée app...

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) (1)

..., la condition visée au § 2 relative à la peine privative de liberté maximale ne s'applique pas e... du Roi, l'application de peines de substitution dans les cas où le droit belge les prévoit et si...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2/2007 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2007

Code pénal (art. 37quinquies, §4, inséré par l'art. 3 de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police)

... à l’application de la peine de substitution, alors que le condamné probationnaire dispose, lu...

• Arrest nº 70237 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 21 novembre 2011

... se passer de son traitement methadone sous peine de rechute (pas de traitemen ..en Inde." Vrij v... de rechute (pas de traitement de substitution e Inde). C/ Traitement actuel et date du début...

• Arrêt nº 58348 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 mars 2011

... été condamné le 28 décembre 2007 à une peine de travai de 50 heures ou à une peine d'emprisonnnement de substitution de 6 mois ; Considérant qu'il s'est rendu coupab...

• Arret nº P031550F de Belgique, 19 mai 2004

... sous les seules émendations que la peine d'amende de 50 euros relative à la prévention A ... une peine d'amende comme peine de substitution, le juge doit, dans les limites permises par l'art...

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... vue de l'application de la peine de substitution. (Le rapport est envoyé par simple lettre au co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.11.1439.F de Cour de cassation, Belgique, 9 novembre 2011

... indique, à la page 12, que la substitution d'une peine d'emprisonnement de trente mois à cel...

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

...« La substitution du côté de la demande permet aux ARN de. 16 Piè... de forme substantielles ou prescrites à peine de nullité, toute substitution est impossible. Pa...

• 17 AVRIL 2002. - Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (1)

... vue de l'application de la peine de substitution. Le rapport est notifié par envoi recommandé au ...

• BOB-FR, 7 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE