peine de mort en europe

• 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 (1)

...Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,. Convaincus qu...

• BOB-FR, 3 novembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrest nº 72318 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IVde Kamer, 20 décembre 2011

... gedaan op de jurisprudentie van het Europees Hof voor d Rechten van de Mens (EHRM) inzake artik...La peine de mort n'est pas appliquée pour des faits incrim...

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... la KP (Kosovo Police), EULEX (European Unio Rule of Law Mission) et la KFOR (Kosovo Force...aurait été retrouvé mort, en votr présence, dans le fleuve Ibar deux semai... sont considérés comme atteintes graves, l peine de mort ou l'exécution, la torture ou les traitem...

• 4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (1)

...Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Conve...

• BOB-FR, 21 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Luxembourg le 23 janvier 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à...

... Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe;. b) " Etat tiers " : tout Etat autre que la Ré... ou dégradant, ou la condamnation à la peine de mort, ou d'être persécutée en raison de son ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 54153 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 7 janvier 2011

... le choix entre travailler pour eux ou la mort pour votre mère et vous. Vous auriez donc accept�... aux conditions de votre voyage jusqu’en Europe ne sont pas crédibles. Ainsi, vous auriez voyagé...a) la peine de mort ou l’exécution ; ou. b) la torture ou le...

• Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

... au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1995 et mis à jour au 04-07-1997)

... au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des dispositions afférentes de la législation en...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

..., la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la co... son stade de vie ou de cycle biologique) ou mort, toute partie ou tout produit obtenu à partir de ... permis ou l'autorisation délivré est, à peine de nullité, notifié par l'autorité compétente ...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (1)

... d'extradition risque d'être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de l'Etat requis ne per...

• BOB-FR, 17 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...