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Code d'instruction criminelle (art. 216novies)
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Lorsque la sanction attaquée a été prononcée à un moment où une sanction disciplinaire infligée précédemment était radiée, il ne pouvait plus être tenu compte de cette première peine. Certes la radiation n'empêche pas l'autorité de tenir compte, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de la circonstance que l'agent poursuivi a déjà commis des faits répréhensibles semblables dans le passé et qu'il y aurait récidive dans son chef. Cependant l'autorité disciplinaire ne peut pas avoir égard au taux d'une sanction qui a été prononcée à l'époque et qui a été radiée entre-temps. Lorsque le blâme infligé précédemment au requérant a été radié, la partie adverse ne peut donc pas motiver de manière expresse le taux de la sanction attaquée de la retenue de traitement par la circonstance que la...
Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)
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...'évaluation finale tient compte de tous les faits, tant favorables que défavorables qui ont été ... supérieure pour un emploi momentanément inoccupé. Le seul fait qu'un emploi soit moment... Un agent qui a fait l'objet d'une peine disciplinaire, ne peut pas être désigné tant qu...
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