Peage

• Arrêté de l'Exécutif flamand portant agrément de la N.V. Filmnet comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 189/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)

... concerné aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que...

• Arrêté ministériel établissant la liste des évènements qui, en 1992 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics cibles, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté du 5 janvier 1989 portant agrément de la N.V. Filmnet comme société de télévision non-publique assurant un service de télédiffusion à péage .

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel établissant la liste des événements qui, en 1989, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales, les sociétés de télévision non-publiques à péage, ou les sociétés de télévision non-publiques s'adressant à des publics cibles, les droits de diffusion...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65404 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 août 2011

...Ce dernier vous conduit à un poste de péage où vous empruntez un moyen de transport à. desti...

• 3 SEPTEMBER 2001. - Ministerieel besluit nr. 5 tot bevestiging van erkenning van ondernemingen gespecialiseerd in financieringshuur

... AVENUE DU PEAGE, 68. 1200 BRUXELLES. 103 DAIMLER CHRYSLER BELGIU...

• BOB-NL, 6 octobre 2001
• Andere besluiten
• MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de Justice des Communautés européennes :"Une commune peut-elle, sans appel à la concurrence, s'affilier à une société coopérative groupant exclusivement d'autres communes et associations de communes (intercommunale dite pure) en vue de lui transférer la gestion de son réseau de télédistribution sachant que la société réalise l'essentiel de ses activités avec ses seuls affiliés et à leur décharge et que les décisions en rapport avec celles-ci sont prises par le conseil d'administration et les conseils de secteur dans les limites des délégations que celui-ci leur accorde, organes statutaires qui sont composés de représentants des autorités publiques et qui statuent à la majorité de ceux-ci? \tLa maîtrise ainsi exercée, au travers des ...

... chiffre d'affaires de la télévision à péage ainsi que de l'intégralité des bénéfices réal...

• 3 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel n° 5 portant confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

... AVENUE DU PEAGE, 68. 1200 BRUXELLES. 103 DAIMLER CHRYSLER BELGIU...

• BOB-FR, 6 octobre 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Arrest nº 2002AR1059 de Hof van Beroep, Brussel, 29 juin 2006

... d'imposer audit opérateur concerné aucun péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que...