Pays membre

• Loi tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2002

Aucune valeur probante ne peut être accordée au compte rendu d'une conversation téléphonique entre un agent du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et une personne qui prétend être membre d'une formation politique locale dans le pays d'origine du demandeur d'asile, aucune garantie de fiabilité ne pouvant être accordée, ni à la qualité de l'interlocuteur, ni au contenu de ses déclarations.

• Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 29 juillet 1994 tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... pas été fournie que la majorité des membres du conseil d'administration ont participé à la d... n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. Le per...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 16 JANVIER 2012. - Loi portant approbation de la quatorzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et des amendements des statuts du Fonds monétaire international, comme prévu dans la Résoution n° 66-2 du 15 décembre 2010 du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international (1)

...Augmentation des quotes-parts des pays membres du Fonds (quatorzième révision général...

• BOB-FR, 21 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... en provenance ou à destination de pays tiers;. 25° « réaménagement » : les travaux i... techniques serait inacceptable pour l'Etat membre concerné. Cet empêchement peut être de nature j...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 30 JUIN 2011. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2011 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE

... Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE; . Considérant que le barème d...

• BOB-FR, 19 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Accord entre le Ministre belge des Affaires sociales et le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et des Sports en matière d'assurance soins de santé.

... et de maternité pour la Belgique et les Pays-Bas selon l'annexe 2 du Règlement d'application;.... frontalier, travailleur saisonnier et membre de la famille : respectivement le travailleur sala...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (1) (2)

... Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en ...

• BOB-FR, 17 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Extrait de l'arrêt n° 15/2012 du 2 février 2012 Numéro du rôle : 5249 En cause : la demande de suspension de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a

... du présent chapitre sont applicables aux membres de la famille d'un Belge, pour autant qu'il s'agis... européenne (ci-après : ressortissants de pays tiers) qui voudraient rejoindre leur enfant belge ...

• BOB-FR, 5 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements