pays basque espagnol

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

... déclarée de la communauté française du pays à l’égard d’un parti indépendantiste flaman... serait pas comparable à l’arrêt Parti basque de la Cour européenne des droits de l’homme. En... du soutien financier du parti basque espagnol et que le parti ne pourrait plus s’engager plein...