pays-bas cannabis

Legislation Consolidé - 02 Juin 2003

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté...

... stupéfiantes, ainsi que de culture de plantes de cannabis visée à l'article 1er, alinéa 1er, 15°, pour ...... définies à l'article 26bis, 2°, relatives au cannabis; 2° seront punies des peines prévues à l'...

Moniteur belge, 02 Juin 2003

16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... non problématique, pour usage personnel, de cannabis. Elle prévoit également de ne plus pénaliser ......, le transport, l'acquisition et la détention de cannabis ou la culture de plants de cannabis, pour l'...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P950967N, de 16 de Enero de 1996

Recurso nº F-19960116-11

...t 149 de la Constitution, 4) que la tentative d'importer du cannabis en Belgique a été modifiée en une tentative d'......'importation en Belgique d'une grande quantité de cannabis qui n'a finalement pas eu lieu, indépendamment ...

Arret de Cour de cassation - Belgique nº P990834N, de 06 de Julio de 1999

Recurso nº F-19990706-3

... de première instance de Hasselt a renvoyé , né à Maastricht (Pays-Bas) le 19 mai 1970, chauffeur, domicilié à ...... la liste est arrêtée par le Roi, à savoir du cannabis (Arrêté royal du 31 décembre 1930, art. 1.15);...