pays-bas cannabis

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13 documents pour pays-bas cannabis

- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté...
..., ainsi que de culture de plantes de cannabis visée à l'article 1er, alinéa 1er, 15°, pour l...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº P950967N de Belgique, 16 janvier 1996
...4) que la tentative d'importer du cannabis en Belgique a été modifiée en une tentative d'i...
- 16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
... problématique, pour usage personnel, de cannabis. Elle prévoit également de ne plus pénaliser la...
- BOB-FR, 2 juin 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2000
La notification d'un acte administratif n'est pas, en principe, un acte susceptible de recours, dans la mesure où il ne peut causer grief à son destinataire. L'acte de notification ne peut affecter la légalité de l'arrêté royal d'expulsion attaqué.

...'espèce de quantités indéterminées de cannabis, de cocaïne et d'héroïne, faits pour lesquels i...
- Circulaire interministérielle sur l'incidence de la convention de Schengen en matière de contrôle frontalier et de coopération policière et judiciaire. (NOTE : Modification non précisée, voir CM 2005-09-21/31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-1999 et mise à jour au 11-10-2005).
... psychotropes, en ce compris le cannabis. A cette fin, le contrôle du trafic des personnes...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº P040265N de Belgique, 5 octobre 2004
... de toute nature, y compris le cannabis, et qui sont poursuivies respectivement comme impo...
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
... (b) Le terme " cannabis " désigne les sommités florifères ou fructifèr...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 19 juin 1990. - Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
... quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, ainsi que la détention de ces produits et substa...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, D'AUTRE PART, Annexes I à X, et acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 1995.
... 5302 Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaille mais non. ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº P990834N de Belgique, 6 juillet 1999
... est arrêtée par le Roi, à savoir du cannabis (Arrêté royal du 31 décembre 1930, art. 1.15);....

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