Pavillon de navire

• Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République des Philippines au sujet de la législation applicable aux personnes qui travaillent à bord d'un navire battant pavillon de l'un des deux Etats.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 JANVIER 2012. - Loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (1)

...Les propriétaires de navires battant pavillon belge souscrivent une assurance couvrant les navir...

• BOB-FR, 2 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon

...1° navire belge : un bâtiment de navigation qui est autoris...

• BOB-FR, 17 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au contrôle par l'Etat du port

... règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages ...� plusieurs des conventions et battant un pavillon autre que celui de l'Etat du port;. 6° Activité ...

• BOB-FR, 29 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

...c) navire battant pavillon belge : un navire immatriculé en Belgique et batt...

• BOB-FR, 23 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 20 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle par l'Etat du port

...Le présent arrêté s'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un p...� plusieurs des conventions et battant un pavillon autre que celui de l'Etat du port; . 5) « activit...

• BOB-FR, 16 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

... s'applique aux navires quelque soit le pavillon qu'ils sont habilités de battre. ". Art. 5. L'a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MARS 2011. Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité (1)

... à la prévention de la pollution par les navires. Art. 2. Dans l'article 5 de la loi du 6 avril 199... à soupçonner un navire battant pavillon étranger qui est volontairement dans un port belg...

• BOB-FR, 24 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution (1)

... s'applique aux navires quelque soit le pavillon qu'ils sont habilités de battre. ». Art. 5. L'ar...

• BOB-FR, 16 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire (1)

... soit sur l'initiative du commandant d'un navire visé à l'article 5, § 1er, de la loi précitée...- soit devant la juridiction de l'Etat du pavillon du navire contre lequel les faits ont été commis...

• BOB-FR, 14 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE