Patrimoine commun

• Dévolution du patrimoine communal

• Les droits de donation

Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...

...Par la loi de refinancement des Communautés du 13 juillet 2001, la matière des droits de dona...c) Donation de biens appartenant au patrimoine commun des époux. Lorsque deux époux font ensemb...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2012, est entamée la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme site du noyer commun

• BOB-FR, 22 mars 2012
• Autres arrêtés

• Arret nº C.10.0087.N de Cour de cassation, Belgique, 18 mars 2011

... la récompense due par le demandeur au patrimoine commun en raison de l'acquisition du terrain et de...

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

... , les fonctionnaires ou agents des Communautés qui avaient leur domicile en Belgique et qui se so... d'un bien qui se trouvait dans le patrimoine du défunt au jour de son décès (C. dr. succ., a...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• Loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.

... des règles de liquidation du patrimoine commun, adoptées conformément aux articles 1457 ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... différence de traitement entre l’époux commun en biens titulaire d’une assurance-groupe (oblig... titre de primes et prélevés sur le patrimoine commun sont manifestement exagérés eu égard aux...

• 28 JUIN 2009. - Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d'une succession et la mise d'un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant

... un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint surviva... en compte lors de la liquidation du patrimoine commun, de l'indivision ou de la succession. . Les...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C.10.0283.F de Belgique, 24 février 2011

... (le demandeur) doit une récompense au patrimoine commun relativement à son immeuble propre mais r�...

• Arret nº 87/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 82, alinéa 2)

... le failli sans distinguer entre le patrimoine du conjoint existant avant le jugement d’excusab...et du patrimoine commun des époux. Elle rappelle que les dettes contract�...

• Arret nº F.08.0102.N de Belgique, 10 décembre 2010

...a apporté deux immeubles dans le patrimoine commun. L'article 2 de l'acte notarié dispose qu'...