Partie civilement responsable

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2 termes du glossaire pour Partie civilement responsable

596 documents pour Partie civilement responsable

- Arret nº C.10.0234.F de Cour de cassation, Belgique, 16 septembre 2011
... décide que « la [demanderesse] était partie à l'instance pénale et a pu y faire valoir ses i...] était présente en qualité de civilement responsable, ayant pu dès lors faire valoir toute...
- Arret nº P.11.1966.F de Cour de cassation, Belgique, 14 mars 2012
...partie civilement responsable et partie civile,. demander...
- 12 FEVRIER 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code (1)
...« Art. 152. - § 1er. Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile compara...
- BOB-FR, 28 mars 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

- Arret nº 74/2009 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2009
Code d'instruction criminelle (art. 162bis, alinéa 2)

... pénal) le prévenu et la personne civilement responsable peuvent être condamnés à payer une indemnité de procédure à la partie civile, alors que la partie civile qui a lancé un...
- Arret nº 95/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011
Code d'instruction criminelle (art. 152 et 185)

...« § 1er. Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile compara...
- Arret nº C.09.0160.F de Cour de cassation, Belgique, 30 juin 2011
...responsable, je crois que tous les frais médicaux, moraux et ...(La demanderesse) se constitua partie civile. Les infirmières, (les première et deuxi�... (premier défendeur), en qualité de civilement responsable des infirmières prénommées, furent ...
- Arret nº P.11.1393.N de Cour de cassation, Belgique, 13 décembre 2011
N° P.11.1393.N. J. D. N., (..),. partie intervenue volontairement,. demandeur,. contre. 1.... à l'inculpé et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, d...
- Arret nº P.06.1518.N de Belgique, 15 décembre 2009
...partie civilement responsable,. demandeurs,. contre. L'É...
- Arret nº P.10.2052.N de Cour de cassation, Belgique, 24 mai 2011
... entre, d'une part, le prévenu et la partie civilement responsable, et, d'autre part, la parti...
- Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code.
... " Art. 152. - § 1er. Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile compara...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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