Parti europeen

• 2 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les Conseils de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 5 000 francs et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses

• BOB-FR, 23 mars 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 60660 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011

... du 11 février 2011 convoquant les parties à l'audience d 11 mars 2011. Entendu, en son rap... en tant que conjoint d'un ressortissant européen [la première parti requérante]. Or, en date du 2...

• Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 11-04-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 60741 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011

... du 11 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 11 mars 2011. Entendu, en son ra... que la parti requérante, ressortissant européen, avait obtenu le droit de séjourner plus de trois...

• Arret nº 167/2003 de Cour Constitutionnelle, 17 décembre 2003

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 53, 17°)

... du Sénat, des Conseils et du Parlement européen de déduire, au titre de frais professionnels, less cotisations qu'ils versent à leur parti ou une des ses composantes, alors que d'autres man...

• Arrêt nº 66940 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 septembre 2011

...'ordonnance du 28 juin 2011 convoquant les parties à l'audience du 20 juillet 2011. Entendu, en son... sur l fonctionnement de l'Union européenne, des articles 3, 9 et 10 de la directive 2004/38/C...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2004

Tout acte de candidature à une fonction publique expose au risque d'un échec et aux désagréments qui y sont liés, seules des circonstances particulières ou exceptionnelles pouvant conduire à considérer ces désagréments comme source d'un préjudice grave et difficilement réparable.

... Paris, à Genève, auprès de l'Union européenne, à Prague, à Québec, à Tunis, à Dakar, à Kin...

• Arrêt nº 71116 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... du 27 juillet 2011 convoquant les parties à l'audience du 26 août 2011. Entendu, en son r... en tant qu travailleur salarié européen. 2.2. Le 13 janvier 2011, elle a effectué, aupr�...

• Arrest nº 11/1990 de Grondwettelijk Hof, 22 février 1990

... en de open boekhouding van de politieke partijen, ingesteld door de v.z.w. "Parti Communautaire nattional européen/P.C.N.". Het Arbitragehof,. samengesteld uit de vo...

• Arret nº 99/KR/22 de Cour d'appel, Bruxelles, 9 juin 1999

... de la procédure et plus particulièrement l'ordonnance rendue contradictoirement par le pré... simultanément au Parlement européen, à la Chambre des représentants, au Sénat et au...