parti communiste international

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 2005

Dès lors que les craintes invoquées dans le cadre d'une procédure de demande d'asile n'ont pas été jugées établies, elles ne le sont pas davantage dans le cadre de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. Le délégué du ministre de l'Intérieur s'est valablement référé au fait que les craintes invoquées avaient déjà été examinées durant la procédure d'asile.

... du 23 août 2004 qui accorde à la partie requérante le bénéfice de l'assistance judiciai...Les documents d'Amnesty International sur la situation du parti communiste et leurs memb...

• Arrêt nº 64886 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 juillet 2011

... du 28 avril 2011 convoquant les parties à l'audience du 20 mai 2011. Entendu, en son rapp...� sa main en raison de vos convictions communistes, vou auriez, avec son consentement, enlevé [D.] e... mis à solliciter une protectio internationale auprès des autorités belges. En effet, après av...

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'examen d'admission aux études organisées dans les Hautes Ecoles, en application de l'article 22, § 1er, 5°, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

... scientifique et des Relations internationales;. Après délibération,. Arrête :. Article 1er. ...Le programme de l'examen comprend trois parties :. 1° Un portefeuille de compétences, visé à l... en présence et effondrement du bloc communiste en Europe);. o de l'Europe des cimetières à l'Eu...

• BOB-FR, 13 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêt nº 60850 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 mai 2011

...'ordonnance du 9 mars 2011 convoquant les parties à l'audience du 7 avril 2011. Entendu, en son rap... contre un représentant local du parti communiste aurait eu lieu. Celui-ci aurait eu des soupçons c... en Pologne (muni d'un passepor international et d'un visa Schengen tous deux délivrés en ét�...

• Arret nº 195/2009 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2009

Art. 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, tel qu'il a été modifié par l'art. 9 de la loi du 17 février 2005

...), l’article 14 du PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 déc... grande chambre, 30 janvier 1998, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, §§ 42-4...

• Arrêt nº 60446 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 avril 2011

... du 24 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 24 mars 2011. Entendu, en leurs o... loué à des individus membre du parti communiste. Ces individus auraient eu tendance à s'approprie... publié sur internet pa Amnesty International, le 10 juillet 2008, intitulé « Montée du racis...

• ARRET nº 52162 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... du 13octobre2010 convoquant les parties à l’audience du 9novembre2010. Entendu, en son r...Durant le régime communiste, vous auriez connu des difficultés à trouver du ... de conflit armé interne ou international au sens de l’article 48/4, §2, c) de la loi du 1...

• Arrêt nº 61197 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mai 2011

...'ordonnance du 2 mars 2011 convoquant les parties à l'audience du 29 mars 2011. Entendu, en son rap..., d'être un séparatiste, un futur communiste e de vouloir détruire le pays. Le 10 octobre 2004... en cas de conflit armé interne ou international au sens de l'article 48/4, § 2, c) de la lo du 15...

• Décisions nº 02-0206/R10589 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 10 juillet 2002

...Vu les convocations notifiées aux parties en date du 5 juin 2002 pour l'audience du 10 juill... en notre possession, le parti communiste dispose de la majorité des votes à Omsk ( Center...�galement avoir retiré un passeport international auprès des services de police d'Omsk le 4 septemb...

• Arrêt nº 64189 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... ordonnances du 9 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 7 juin 2011. Entendu, en son rapp... Leninis Komünist Partisi, Parti Communiste Marxiste Léniniste). En 1997, vous seriez deven... en cas d conflit armé interne ou international ». 7.2. Le Conseil constate que la première par...