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... par ce dernier à cet effet, aux frais partagés des parties s'il y a lieu. La décision du juge n'... La preuve de l'adultère comme cause de divorce peut être faite par constat d'huissier de justice...
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...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d... (En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérant... de déménagement est due au conjoint non divorce, ni séparé de corps et de biens ou à la personn...
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... de ce qu'il qualifie de harcèlement judiciaire de la part du demandeur originaire. Les premiers j...1.3. Il partage par ailleurs la thèse de la 2ème intimée (voir ... à des législations (en matière de divorce et de droit médical) qui n'ont pas consacré ce r...
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Le divorce. B. La séparation de corps. C. La séparation de fait. 1. La notion juridique «de séparation de fait». 2. La notion fiscale de séparation de fait. 3. Preuve de la séparation de fait. 4. Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante ? D. La mention des différentes séparations dans la déclaration d'impôt (cadre 2, A). 1. Le divorce. 2. La séparation de corps. 3. La séparation de fait.
... aux recours administratifs ou judiciaires pendants ou à introduire, bien qu'ils concernent ... est intervenu entre époux concernant le partage des immeubles. La Cour considère que la séparati...
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... refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droi... mensuelle de 100 euro par enfant et le partage de la charge des frais extraordinaires à concurre... intervenues dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sont en principe intangibl...
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... à l'article 1255, § 1er, du Code judiciaire. § 3. Elle est également établie lorsque la dem... la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l'indivision ayant exis...
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Art. 1258, alinéa 2, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'art. 26 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce
... convention contraire, les dépens sont partagés entre les parties lorsque le divorce est prononcé...
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... de l'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce r... que le juge qui statue sur la liquidation-partage, ne peut décider que l'époux qui avait seul la j...
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... à l'article 1255, § 1er, du Code judiciaire. § 3. Elle est également établie lorsque la d... la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l'indivision ayant exis...
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... et 2, et 1280, alinéa 1er, du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués. L'arrêt attaqu... 2005 homologuant l'état de liquidation-partage établi par le notaire instrumentant, en ce qui co... de l'introduction de la procédure en divorce, par les considérations suivantes :. « Quant à ...